N° RG 25/00111 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3YY

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

Cabinet du juge

de l’exécution délégué

du tribunal de proximité

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

[Localité 3]

N° RG 25/00111 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3YY

Minute n°

copies le :

à M^e BLOCH;

en LS

et

M. [M]

M. [R]

en LRAR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

8 AVRIL 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [M]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Nathalie SCHMITLIN,

Greffier : Lila BOCKLER,

DÉBATS :

Audience publique du 10 Février 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire,

Rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge de l’Exécution et par Lila BOCKLER,

N° RG 25/00111 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3YY

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [R] a acquis en date du 21 juillet 2018 un véhicule d’occasion de marque VOLKSWAGEN, modèle Transporter T5 combi 9 places, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de Monsieur [B] [M].

Arguant de dysfonctionnements sur le véhicule, Monsieur [R] a saisi le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG aux fins de résolution de la vente et de condamnation solidaire de Monsieur [M] et l’EURL ITTENHEIM CONTROLE au remboursement du prix de vente, des factures de garage, des frais d’assurance, de dommages-intérêts au titre du préjudice moral de jouissance.

Par jugement du 14 octobre 2021, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg a :

— prononcé la résolution de la vente,

— condamné Monsieur [M] à payer à Monsieur [R] le prix de vente de 13 500 € T.T.C. et différentes sommes au titre des frais de réparation et d’entretien (565,82 €), des frais d’assurance ( 2.229,65 €) ainsi qu’à des dommages et intérêts (2.000,00 €),

— dit et jugé “que lorsque les sommes mises à la charge de M. [B] [M] seront payées à M. [L] [R], ce dernier devra restituer ledit véhicule à M. [B] [M] ; PRECISE que les frais liés à cette restitution seront à la charge de M. [B] [M] et CONDAMNE de ce fait M. [B] [M] à récupérer à ses frais, au domicile de M. [L] [R] situé [Adresse 4] à [Localité 6] ledit véhicule”,

— débouté la demande de Monsieur [R] formée contre l’EURL ITTENHEIM CONTROLE

— condamné Monsieur [M] à payer à Monsieur [R] la somme de 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur appel interjeté par Monsieur [M], la Cour d’Appel de [Localité 7] a par arrêt du 24 juillet 2024 :

— débouté Monsieur [M] de sa demande d’expertise judiciaire,

— infirmé le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg en ce qu’il a condamné Monsieur [M] à payer à Monsieur [R] les sommes au titre des frais de réparation et d’entretien (565,82 €), des frais d’assurance ( 2.229,65 €) ainsi qu’à des dommages et intérêts (2.000,00 €),

— confirmé le jugement pour le surplus,

statuant à nouveau, et y ajoutant,

— débouté Monsieur [R] de ses prétentions au titre des frais de réparation, d’entretien, des frais d’assurance et des dommages et intérêts,

— constaté que l’instance introduite à l’encontre de l’EURL ITTENHEIM CONTROLE est interrompue, et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état pour production par le demandeur de sa déclaration de créances au liquidateur judiciaire, ou radiation,

— condamné Monsieur [M] à payer à Monsieur [R] la somme de 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Selon exploit de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, Monsieur [L] [R], représenté par son avocat, a fait assigner Monsieur [B] [M] devant le Juge de l’exécution près la 11ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG aux fins de:

— dire qu’à défaut pour Monsieur [M] de procéder à l’enlèvement du véhicule à ses frais exclusifs dans un délai de 10 jours à compter du jugement à intervenir, Monsieur [R] aura la propriété pleine et entière du véhicule et pourra en disposer librement,

— condamner Monsieur [M] à verser à Monsieur [R] la somme de 1.000,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [R] expose avoir sollicité l’exécution de Monsieur [M] pour le paiement des sommes dues et la restitution du véhicule, ce dernier ne s’étant jamais exécuté.

Le véhicule est toujours en la possession de Monsieur [R] et le commissaire de justice mandaté aux fins de recouvrement a rendu un certificat d’irrecouvrabilité compte tenu de l’insolvabilité de Monsieur [M].

Monsieur [R] estime que la présente procédure s’impose afin qu’il puisse se libérer du véhicule qui n’a pas été enlevé par Monsieur [M].

L’affaire a – par mention au dossier conformément à l’article 82-1 du Code de procédure civile – fait l’objet d’un renvoi devant le Juge de l’exécution près le Tribunal de Proximité de HAGUENAU, territorialement compétent.

Les parties ont été convoquées par le Greffe pour l’audience du 27 janvier 2026.

La convocation de Monsieur [M] ayant été retournée au Greffe avec la mention “Destinataire inconnu à l’adresse”, Monsieur [R] l’a fait assigner par exploit de commissaire de justice du 14 novembre 2025, par dépôt à l’étude.

À l’audience du 10 février 2026, à laquelle Monsieur [R] était représenté par son avocat, et le défendeur n’a pas comparu, l’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

MOTIFS

Sur la demande principale :

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment de l’arrêt de la Cour d’Appel de COLMAR du 24 juillet 2024, que la résolution de la vente du véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] a été prononcée.

En conséquence, Monsieur [B] [M] a été condamné à restituer à Monsieur [L] [R] la somme de 13 500 € au titre du remboursement du prix.

Le dispositif du titre exécutoire précise que la restitution du véhicule par Monsieur [R] est subordonnée au paiement effectif de cette somme par Monsieur [M].

Or, il est établi par un certificat d’irrécouvrabilité dressé par commissaire de justice que Monsieur [M] est insolvable.

Cette insolvabilité caractérise une difficulté d’exécution au sens de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire.

En l’état, Monsieur [R] se trouve contraint de conserver la garde d’un véhicule dont il n’est plus le propriétaire juridique, sans pouvoir obtenir le remboursement du prix qui conditionne la restitution du bien.

Si, en vertu de l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, il lui appartient de prescrire les mesures d’exécution forcée propres à assurer l’efficacité du titre.

En l’espèce, l’organisation d’une vente aux enchères publiques, telle que prévue pour la saisie-vente, apparaît manifestement inappropriée.

En effet, la résolution ayant été prononcée pour des vices cachés graves rendant le véhicule impropre à sa destination, sa valeur vénale est devenue résiduelle.

Les frais de procédure, de remorquage et de publicité liés à une vente forcée seraient disproportionnés par rapport au produit attendu de la vente, aggravant ainsi indûment le préjudice du créancier.

Dès lors, l’attribution de la propriété du véhicule au profit du créancier rétenteur constitue la seule mesure d’exécution forcée proportionnée permettant de libérer Monsieur [R] de ses obligations de gardien et de lui offrir une compensation, fût-elle partielle, à sa créance de restitution.

Il convient donc de dire qu’à défaut pour Monsieur [M] d’avoir procédé à l’enlèvement du véhicule à ses frais exclusifs dans un délai de dix jours à compter de la signification du présent jugement, Monsieur [L] [R] se verra transférer la pleine et entière propriété du véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] et pourra en disposer librement.

Sur l’exécution provisoire :

Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Monsieur [M] succombant à la présente instance, il sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [R] sollicite la condamnation de Monsieur [M] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de rappeler que Monsieur [R] a déjà obtenu une condamnation de 2 000 euros à ce titre en première instance, confirmée par la Cour d’Appel, laquelle y a ajouté une somme identique de 2 000 euros pour la procédure d’appel.

Cependant, la présente instance devant le Juge de l’exécution est rendue nécessaire par l’inaction et l’insolvabilité de Monsieur [M], qui contraint le demandeur à engager de nouveaux frais de conseil. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [R] les frais exposés pour cette nouvelle procédure. Il convient donc de faire droit à sa demande

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE l’insolvabilité de Monsieur [B] [M] et son défaut de restitution du prix de vente;

DIT ET JUGE qu’à défaut pour Monsieur [B] [M] d’avoir récupéré à ses frais le véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] au domicile de Monsieur [L] [R] dans un délai de DIX (10) JOURS à compter de la signification du présent jugement :

Monsieur [L] [R] deviendra le propriétaire plein et entier dudit véhicule ;

Le présent jugement vaudra titre de propriété et permettra la régularisation administrative du véhicule auprès de l’ANTS.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [B] [M] à payer à Monsieur [L] [R] la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [M] aux entiers dépens de la présente instance ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge de l’Exécution et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge