TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 6]

80027AMIENS

JCP [Localité 9]

N° RG 25/00584 – N° Portalis DB26-W-B7J-IM6P

Minute n° :

JUGEMENT

DU

02 Octobre 2025

S.A. CLESENCE

C/

[Z] [F], [E] [Y]

Expédition délivrée le 2/10/25

SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY

Préfecture

Exécutoire délivrée le 2/10/25

SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 25 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CLESENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 4]

[Adresse 11] [Adresse 3]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

Madame [E] [Y]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 janvier 2023, LA SA [Adresse 12] a donné à bail à Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] un logement situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 355,68 euros, et 224,34 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, LA SA D’HLM CLESENCE a fait signifier à Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2336,45 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 1er avril 2025 LA SA [Adresse 12] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, LA SA [Adresse 12] a fait assigner Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner solidairement Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2457,08 euros au titre de la dette locative,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 16 juin 2025.

À l’audience du 25 août 2025, LA SA D’HLM CLESENCE, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2225,65 euros arrêtée au 18 août 2025, loyer du mois de juillet 2025 inclus. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.

LA SA [Adresse 12] soutient, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] n’ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 28 mars 2025. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y], régulièrement assignés à étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il en ressort que les défendeurs ont repris le paiement des loyers depuis avril 2025 et qu’un plan d’apurement à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer courant est en place. Monsieur [Z] [F] commencerait un emploi de boucher en CDD, Madame [E] [Y], sans emploi, ne percevrait plus le RSA et ils ont un enfant à charge né en 2023.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 16 juin 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, LA SA D’HLM CLESENCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 1er avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de LA SA [Adresse 12] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 26 janvier 2023, du commandement de payer délivré le 28 mars 2025 et du décompte de la créance actualisé au 18 août 2025 que LA SA D’HLM CLESENCE rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] à payer à LA SA [Adresse 12] la somme de 2225,65 euros, au titre des sommes dues au 18 août 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (ou 8 semaines si le bail précise un tel délai) après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 28 mars 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines (ou 8 semaines si le bail prévoit un tel délai).

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l’expiration du délai fixé régulièrement par le commandement de payer, et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 26 janvier 2023 à compter du 28 mai 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’absence des défendeurs, et malgré certains éléments dans le diagnostic social et financier (DSF), la juridiction n’est pas en capacité d’apprécier leur capacité à reprendre le paiement du loyer et d’apurer leur dette. Aucun délai de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire ne sera donc ordonné malgré des éléments laissant à penser dans le DSF qu’un plan d’apurement – dont la juridiction ignore la pérennité – est en place.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 28 mai 2025, Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner solidairement Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] à son paiement à compter de 28 mai 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] in solidum aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner in solidum Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] à payer à LA SA [Adresse 12] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de LA SA D’HLM CLESENCE aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 26 janvier 2023 entre LA SA [Adresse 12] d’une part, et Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 28 mai 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due solidairement par Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] à compter du 28 mai 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] à payer à LA SA D’HLM CLESENCE la somme de 2225,65 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 18 août 2025, échéance de juillet 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] à payer à LA SA [Adresse 12] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 18 août 2025, soit à compter de l’échéance d’août 2025, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] à payer à LA SA D’HLM CLESENCE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [Y] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 28 mars 2025, le coût de l’assignation, le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

DEBOUTE LA SA [Adresse 12] de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

DIT que la présente décision sera communiquée à la préfecture de la SOMME en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE