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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 28 nov. 2024, n° 24/33010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/33010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 24/33010 – N° Portalis 352J-W-B7I-C33XI
N° MINUTE :
JUGEMENT
Rendu le 28 Novembre 2024
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [Y] [J] épouse [D]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Delphine ESKENAZI de l’AARPI LIBRA AVOCATS, Avocate, #E0445
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Bruno ANCEL, Avocat, #C2216
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Emilie [Localité 8]
LE GREFFIER
[T] [O]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 24 octobre 2024, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu l’assignation du 12 février 2024 ;
Prononce le divorce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, de :
Madame [Y] [B] [J]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] (Winsconsin, Etats-Unis)
Et
Monsieur [X] [K]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 11] (Tunisie) ;
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 12] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 10] (Tunisie) ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Homologue la convention établie par Monsieur [K] et Madame [J] le 18 septembre 2024 annexée au présent jugement ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 13], le 28 Novembre 2024
Anaïs DE COMARMOND Emilie [Localité 8]
Greffier Vice-Président
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