TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 24/52565 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4QUU

N° : 1

Assignation du :

05 Avril 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 28 octobre 2024

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. LECOMTE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS – #C0962

DEFENDERESSE

La S.A.S. LE MOULIN DE VOLTAIRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS – #C0984

DÉBATS

A l’audience du 28 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 05 avril 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.A.S. LE MOULIN DE VOLTAIRE se désiste de son instance ; que la S.C.I. LECOMTE accepte le désistement;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.S. LE MOULIN DE VOLTAIRE de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 28 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE