COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S. LOCAM c/ [Z] [R] [S] [J]

N° 25/

Du 22 Avril 2025

4ème Chambre civile

N° RG 25/00234 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFTS

Grosse délivrée à

la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS

expédition délivrée à

le 22 Avril 2025

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt deux Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 22 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

La société LOCAM, SAS au capital de 11.520.000 Euros, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 310 880 315, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualités audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

DÉFENDERESSE:

Madame [Z] [R] [S] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de licence d’exploitation de site internet daté du 5 décembre 2023 d’une durée irrévocable de 48 mois, la société Biim com a fourni à Mme [Z] [R] [S] [J] un site web www.dansetherapie-8lounge.fr, moyennant le paiement de loyers mensuels de 186 euros TTC.

Ce site internet a été livré le 9 février 2024 selon procès-verbal de livraison et de conformité signé par la locataire.

Le 15 février 2024, la société Biim com a cédé le contrat de location conclu avec Mme [Z] [R] [S] [J] le 5 décembre 2023 à la société Locam, contrat qui contenait une clause en vertu de laquelle le locataire reconnaissait au fournisseur la faculté de le céder, ce qu’il acceptait sans réserve.

Mme [Z] [R] [S] [J], qui a été informée de cette cession le 16 février 2024 par la réception de la facture unique de loyers, a cessé de régler les mensualités le 30 juin 2024.

Par lettre recommandée du 25 septembre 2024, dont l’accusé de réception a été signé le 2 octobre 2024, la société Locam a mis en demeure Mme [Z] [R] [S] [J] de lui régler la somme de 808,98 euros correspondant aux loyers impayés et accessoires dans le délai de huit jours en l’informant qu’à défaut, le contrat serait résilié de plein droit conformément à la clause résolutoire insérée aux conditions générales du contrat de location.

Par acte du 14 janvier 2025, la société Locam a fait assigner Mme [Z] [R] [S] [J] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir :

— le constat de la résiliation de plein droit du contrat conclu le 5 décembre 2023,

— la restitution du site web loué dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir aux frais de la locataire,

— la condamnation de Mme [Z] [R] [S] [J] à lui verser les sommes suivantes :

8.797,80 euros selon décompte arrêté au 30 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle qu’en application de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, résolution subordonnée à une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément cette clause.

Elle fait valoir qu’en vertu de l’article 22.1 des conditions générales, le contrat serait résilié de plein droit en cas d’impayé après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours si bien que, les conditions de la résiliation étant réunies, elle est fondée à réclamer la restitution du matériel fourni et le paiement des sommes prévues par l’article 22.3 en cas de résiliation anticipée.

Assignée par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, Mme [Z] [R] [S] [J] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 19 février 2025 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La société Locam a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat de la résiliation du contrat de location de site internet.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,

— obtenir une réduction du prix,

— provoquer la résolution du contrat,

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Ce texte ajoute que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Il résulte des articles 1224 et 1225 du même code que la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, laquelle doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera cette résolution et être précédée d’une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément cette clause résolutoire.

En effet, par application des articles 1103 et 1104 du code civil en vertu desquels les contrats légalement faits tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutées de bonne foi, une clause résolutoire de plein droit exprimée de manière claire et non équivoque entraîne la résolution de la convention dès lors que les conditions qu’elle fixe sont remplies.

En l’espèce, par contrat de licence d’exploitation de site internet daté du 5 décembre 2023 d’une durée irrévocable de 48 mois, la société Biim com a fourni à Mme [Z] [R] [S] [J] un site web www.dansetherapie-8lounge.fr, moyennant le paiement de loyers mensuels de 186 euros TTC.

Ce site internet a été livré le 9 février 2024 selon procès-verbal de livraison et de conformité signé par la locataire.

Le 15 février 2024, la société Biim com a cédé le contrat de location conclu avec Mme [Z] [R] [S] [J] le 5 décembre 2023 à la société Locam, contrat qui contenait une clause en vertu de laquelle la locataire reconnaissait au fournisseur la faculté de le céder, ce qu’elle acceptait sans réserve.

Mme [Z] [R] [S] [J] a été informée de cette cession le 16 février 2024 par la réception de la facture unique de loyers, a réglé les quatre premières mensualités à la société Locam, cessionnaire.

Mme [Z] [R] [S] [J] a cependant cessé de régler les loyers à compter de l’échéance du 30 juin 2024 si bien que, par lettre recommandée du 25 septembre 2024, dont l’accusé de réception a été signé le 2 octobre 2024, la société Locam l’a mise en demeure de lui régler la somme de 808,98 euros correspondant aux loyers impayés et accessoires dans le délai de huit jours en l’informant qu’à défaut, le contrat serait résilié de plein droit conformément à la clause résolutoire insérée aux conditions générales du contrat de location.

En effet, l’article 22.1 des conditions générales du contrat de location, le contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée sans effet notamment en cas de non-paiement à terme d’une seule échéance.

Cette clause étant suffisamment précise et expressément visée par la en demeure de régler les loyers adressée à la locataire, elle a produit ses effets le 11 octobre 2024, date à laquelle il convient de constater que le contrat de location a été résilié de plein droit.

Sur les conséquences de la résiliation du contrat de location de site internet.

1. Sur la demande en paiement

L’article 22.3 du contrat prévoit qu’à la suite d’une résiliation que :

« Outre cette restitution, le locataire devra verser au fournisseur/loueur une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation, majorée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.

Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat tel que prévue à l’origine majorée d’une clause pénale de 10 %, sans préjudice des dommages et intérêts que le locataire pourrait devoir au fournisseur/loueur du fait de la résiliation. »

Selon le décompte fourni par la société Locam, Mme [Z] [R] [S] [J] reste devoir en application de cette clause :

—  7 loyers échus impayés du 30/06/2024 au 30/12/2024 : 1.302,00 euros

—  36 loyers à échoir du 30/01/2025 au 30/01/2028 : 6.696,00 euros

— Clause pénale de 10 % : 799,80 euros

Total : 8.797,80 euros

Ce décompte étant conforme au contrat, Mme [Z] [R] [S] [J] sera condamnée à payer à la société Locam la somme de 8.797,70 euros avec, conformément à l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 14 janvier 2025 et jusqu’à parfait règlement.

2. Sur la demande de restitution.

L’article 22.3 du contrat de location dispose que « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site internet comme indiqué à l’article restitution du site internet. »

L’article 23 détermine les modalités de cette restitution de la manière suivante :

« A l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le locataire doit restituer immédiatement et à ses frais le site internet ainsi que sa documentation.

Cette restitution consistera notamment dans la désinstallation des fichiers sources du site internet de tos les matériels sur lesquels ils étaient fixés, ainsi qu’à détruire l’ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduites.

Le fournisseur/loueur pourra s’assurer de cette désinstallation par un contrôle dans les locaux du locataire par un de ses employés, un expert ou un huissier. »

En conséquence de la résiliation du contrat, Mme [Z] [R] [S] [J] sera condamnée à restituer à ses frais à la société Locam le site internet et sa documentation selon les modalités prévues par le contrat dans un délai de un mois à compter de la signification du présent jugement.

Sur les demandes accessoires.

Partie perdante au procès, Mme [Z] [R] [S] [J] sera condamnée aux dépens ainsi qu’à verser à la société Locam la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit à la date du 11 octobre 2024 du contrat de fourniture et de location du site web www.dansetherapie-8lounge.fr liant la société Locam à Mme [Z] [R] [S] [J] ;

CONDAMNE Mme [Z] [R] [S] [J] à payer à la société Locam la somme de 8.797,70 euros(huit mille sept cent quatre vingt dix sept euros et soixante dix centimes) avec les intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025 et jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNE Mme [Z] [R] [S] [J] à restituer à ses frais à la société Locam le site internet et sa documentation selon les modalités prévues par le contrat dans un délai de un mois à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [Z] [R] [S] [J] à payer à la société Locam la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Z] [R] [S] [J] aux dépens, avec distraction au profit de Maître Delphine Duranceau, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT