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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 21 nov. 2024, n° 23/12824 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12824 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/12824 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22PE
DEMANDEURS
M. [M] [S]
Mme [X] [O]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Paul GAIARDO – #F0001
représentée par Me Paul GAIARDO – #F0001
DEFENDEURS
Société SELAFA MJA représentée par Me [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BUILDING TEAM SERVICES
M. [G] [V]
M. [B] [V]
S.A.S. GROUPE IMMO SERVICES
S.A.S. BUILDING TEAM SERVICES
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
représenté par Me Camille BAILLY – #K0043
représenté par Me Camille BAILLY – #K0043
représentée par Me Camille BAILLY – #K0043
représentée par Me Camille BAILLY – #K0043
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.F.A. MJA La SELAFA MJA prise en la personne de Me [J] [D] a été désignée liquidateur judiciaire de la société BUILDING TEAM SERVICES par un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 4 avril 2024
AVOCAT
non comparante
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Marion BORDEAU, Juge
Assistée de Audrey BABA, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 21 novembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
au 16 octobre 2025 à 9h35,
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie.
Le 21/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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