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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 20/01143 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01143 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/01143
N° Portalis DB2H-W-B7E-U4ZH
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 3 février 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 3 février 2025
partie demanderesse
Monsieur [S] [B]
EPARGNE ET VOUS EPARGNEZ-VOUS
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse
[7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Béatrice LOUVIER
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l'[7] en date du 27 janvier 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l'[7],
Constate l’extinction d’instance introduite par l'[7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 3 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[S] [B]
[7]
Une copie certifiée conforme au dossier
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