COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 26/00433 – N° Portalis DB2H-W-B7K-32UQ

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 05 février 2026 à 14 heures 00

Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 08 décembre 2025 par LE PREFET DE L’ISERE à l’encontre de [L] [I] [X] [P] ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 06 janvier 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 04 Février 2026 reçue et enregistrée le 04 Février 2026 à 13 heures 38 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [L] [I] [X] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

LE PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[L] [I] [X] [P]

né le 12 Mai 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l’audience, assisté de son conseil M^e Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[L] [I] [X] [P] a été entendu en ses explications ;

M^e Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [I] [X] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [L] [I] [X] [P] le 09 août 2023 ;

Attendu que par décision en date du 08 décembre 2025 notifiée le 08 décembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [I] [X] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 08 décembre 2025;

Attendu que par décision en date du 12 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [I] [X] [P] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 06 janvier 2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [I] [X] [P] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 04 Février 2026, reçue le 04 Février 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE [2] MONSIEUR [P]

Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

En l’espèce, il ressort des précédentes décisions dont a fait l’objet Monsieur [L] [I] [X] [P] que l’intéressé dispose de son passeport algérien et a produit une attestation d’hébergement chez sa soeur, domiciliation qu’il a réitéré à l’audience. Toutefois, il ressort de la décision de la Cour d’appel du 14 décembre 2025 que l’intéressé s’est soustrait par ailleurs à deux précédentes décisions portant obligation de quitter le territoire français le 26 juin 2022 et le 09 août 2023, de sorte que selon le dernier alinéa du texte précité, la mesure d’assignation à résidence doit faire l’objet d’une motivation spéciale. Or, la même décision fait état du non respect d’une précédente assignation à résidence et il ressort de la procédure que Monsieur [L] [I] [X] [P] s’est constamment opposé à son éloignement, de sorte qu’il ne peut être considéré qu’il présente des garanties de représentation effectives.

La demande d’assignation à résidence sera rejetée.

PROLONGATION DE LA RETENTION

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

En l’espèce, Monsieur [L] [I] [X] [P] étant en possession de son passeport, une demande de routing a été adressée par l’administration et un vol était prévu pour le 23 décembre 2025. Monsieur [L] [I] [X] [P] a refusé d’embarquer sur le vol prévu comme en atteste le procès-verbal rédigé le jour même. Une nouvelle demande de routing a été adressée le 26 décembre 2025 et un nouveau vol a été trouvé le 12 janvier 2026, sur lequel l’intéressé a de nouveau refusé d’embarqué comme en atteste le procès-verbal rédigé le jour même. Monsieur [L] [I] [X] [P] s’opposait également à son embarquement prévu le 02 février 2026.

Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [L] [I] [X] [P] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Il doit être souligné que l’administration ne dispose pas de pouvoir d’injonction à l’égard du Pôle central éloignement chargé de déterminer les dates de vol. Le comportement d’obstruction adopté par Monsieur [L] [I] [X] [P] retarde inévitablement l’exécution de la mesure d’éloignement et justifie la prolongation de la rétention sur le fondement du 2° de l’article précité.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du PREFET DE L’ISERE à l’égard de [L] [I] [X] [P] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [L] [I] [X] [P] régulière ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence formulée par [L] [I] [X] [P];

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [L] [I] [X] [P] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE