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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 6 nov. 2024, n° 19/04787 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/04787 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
■
PS ctx technique
N° RG 19/04787 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPCH2
N° MINUTE :
Requête du :
21 Novembre 2018
JUGEMENT
rendu le 06 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante en personne
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Mme [T] [Z] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame BOCQUET, Assesseur
Madame VUILLET, Assesseur
assisté de Cécile STAVRIANAKOS, faisant fonction de greffière aux débats et de Paul LUCCIARDI, greffier à la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 28 Août 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2024.
Décision du 06 Novembre 2024
PS ctx technique
N° RG 19/04787 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPCH2
JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
LE TRIBUNAL
Par lettre en date du 22 janvier 2018, madame [W] [P] a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité à l’effet de contester la décision de la MDPH de PARIS notifiée le 21 novembre 2017 lui refusant la carte mobilité inclusion mention invalidité et la carte mobilité inclusion stationnement.
Al’audience, madame [P] a déclaré se désister de son instance tendant à obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité ayant obtenu la carte mobilité inclusion mention priorité.
La MDPH acccepte le désistement.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe
Donne acte à madame [P] de ce qu’elle se désiste de l’instance introduite par elle contre la MDPH de [Localité 5] .
Dit que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi.
Dit que les éventuels dépens de la présente procédure restent à charge de madame [P].
Fait et jugé à Paris le 06 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/04787 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPCH2
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [W] [P]
Défendeur : MDPH DE [Localité 5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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