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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 30 sept. 2024, n° 23/07163 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07163 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/07163 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZYJW
DEMANDERESSE
S.A.S. BRAGA ENVIRONNEMENT Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 908571490 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Georges FERREIRA de la SELARL DS L’ORANGERIE – #E1905
DEFENDERESSE
S.A. GROUPE SA PROMOTION
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Gérald PANDELON de la SELASU SELASU AVOCATS PANDELON – #C0367
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Céline MECHIN, Vice-président
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Le 30 septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du mardi 01 avril 2025 à 14 H 00,
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Le 30/09/2024 Le Juge de la mise en état
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