TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

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N° RG 23/57777 – N° Portalis 352J-W-B7H-C234Q

N° : 4

Assignation du :

05 Octobre 2023

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 06 mars 2024

par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J114

DEFENDERESSE

S.A.S. SUBJECTILE ART

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 06 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’assignation en référé en date du 05 octobre 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) déclare se désister de son instance ; que la société Subjectile Art n’a pas constitué avocat ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 4] le 06 mars 2024

Le Greffier, Le Président,

Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL