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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 28 nov. 2024, n° 24/05622 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05622 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société BEEF HOUSE TOULON, Société par actions simplifiée au capital social de 47.261 Euros c/ S.N.C. ALTA CRP [ Adresse 6 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/05622
N° Portalis 352J-W-B7I-C4WJI
N° MINUTE : 4
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 28 Novembre 2024
DEMANDERESSES
Société BEEF HOUSE TOULON,
Société par actions simplifiée au capital social de 47.261 Euros, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS CANNES sous le N°817.577.950, représentée par son président en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, placée en Liquidation Judicaire selon jugement du tribunal de Commerce de Cannes du 5 décembre 2023, ayant désigné Maître [Y] [P] ès qualité de Liquidateur Judiciaire.
S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES
représentée par sa gérante, Maitre [X] [H], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la Société BEEF HOUSE TOULON désignée à ces fonctions par Jugement du tribunal de Commerce de Cannes du 5 décembre 2023
[Adresse 3]
[Localité 1]
Toutes deux représentées par Maître Christophe SANTELLI ESTRANY de la SCP VARRAUD – SANTELLI – ESTRANY – BROM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1734
DÉFENDERESSE
S.N.C. ALTA CRP [Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Mana RASSOULI-CHEMIRANI de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0021
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Avril 2024 par la S.A.S. BEEF HOUSE TOULON et la S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2024, la S.A.S. BEEF HOUSE TOULON se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.N.C. ALTA CRP LA VALETTE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. BEEF HOUSE TOULON ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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