COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e Eric ADAD

1 Grosse

délivrée

à M^e Hervé GERBI

le

Copie impôt

le

JUGEMENT : [Z] [O] C/ [H] [S] [X] épouse [O]

N° MINUTE : 24/

DU 18 Novembre 2024

1ère Chambre cab A

N°de Rôle : N° RG 19/01744 – N° Portalis DBWR-W-B7D-MFQI

DEMANDEUR:

[Z] [O]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6] ( MAROC), demeurant [Adresse 2].

Représenté par M^e Eric ADAD, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[H] [S] [X] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9]

de nationalité Française, demeurant « [Adresse 10] / FRANCE

Représentée par Maître Hervé GERBI de la SCP GERBI AVOCATS, avocats au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : M^me VALLI

Greffier : Madame SALVI présente uniquement aux débats et de M^me HELAL lors du prononcé.

DEBATS

A l’audience non publique du 06 Mars 2023

le prononcé du jugement étant fixé au 15 Mai 2023, délibéré prorogé au 18 Novembre 2024

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance de non conciliation du 03 décembre 2019,

Prononce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

[Z] [O] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité française,

et

[H], [S] [X] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9], de nationalité française,

mariés le [Date mariage 4] 1986 à [Localité 8], sans contrat de mariage.

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Condamne Monsieur [O] à payer à Mme [X] la somme de 320.000 (trois cent vingt mille) euros en capital, à titre de prestation compensatoire ;

Déboute Mme [X] de sa demande tendant à se voir autoriser à conserver l’usage du nom de son époux et Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’ordonnance de non conciliation ;

Déboute Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire ;

Condamne Monsieur [O] aux dépens ;

Accorde à la M^e Laurent GERBI le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES