TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [5] aux parties le :

1 Expédition délivrée par [5] à Maître [W] le :

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PS référés

N° RG 24/03179 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PXT

N° MINUTE :

Requête du :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

26 Juillet 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 23 Octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître Linda AOUAR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant – dispensée de comparution

Membre de la famille M. [T] [F]

Membre de la famille Mme [Z] [P]

DÉFENDERESSE

[6] [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Madame [M] [J] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

assisté de Paul LUCCIARDI, greffier à l’audience des débats et de XXXXXXX, greffier à la mise à disposition.

Décision du 23 Octobre 2024

PS référés

N° RG 24/03179 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PXT

DÉBATS

À l’audience du 27 Août 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Remise par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

LE TRIBUNAL

Vu l’assignation en référé introduite le 24 juillet 2024 par Maître [C] [W] représentant Monsieur [T] [F] et Madame [Z] [P] en leur qualité de représentants légaux de leurs fils, [G] [F], à l’effet de voir statuer sur le placement de [G] [F] en ULIS Lycée.

Par courrier du 22 août 2024, Maître [C] [W] représentant Monsieur [T] [F] et Madame [Z] [P] en leur qualité de représentants légaux de leurs fils, [G] [F] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande, une décision donnant satisfaction ayant été rendue par la [4]. La partie ayant également demandé une demande de dispense de comparution à l’audience du 27 août 2024.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

Le défendeur accepte ce désistement à l’audience du 27 août 2024. .

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent , ils seront à charge de Monsieur [T] [F] et Madame [P] en leur qualité de représentants légaux de [G] [F].

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [F] et Madame [P] en leur qualité de représentants légaux de [G] [F].

.

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par Monsieur [T] [F] et Madame [P] en leur qualité de représentants légaux de [G] [F].

Fait et jugé à [Localité 8] le 23 Octobre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 24/03179 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PXT

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [G] [F]

Défendeur : [7]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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