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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 16 mai 2024, n° 22/15117 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/15117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/15117 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYQMY
DEMANDEUR
M. [E] [G]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Stéphanie LAMY – #B0516
DEFENDEUR
Entreprise MONSIEUR [F] [H] Monsieur [F] [H], entrepreneur individuel exerçant à l’enseigne ARC EN CIEL, SIREN n° 349 541 284, SIRET n° 349 541 284 00064 dont le siège social est sis [Adresse 1]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS – #B0429
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Marion BORDEAU, Juge
Assisté d’Audrey BABA, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 16 mai 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 3 octobre 2024 à 9h35,
Le 16/05/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie.
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