TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [F] [R] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Frédéric CATTONI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/05873 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DMC

N° MINUTE :

7/2024

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 18 décembre 2024

DEMANDERESSE

[Localité 6] HABITAT-OPH

Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]

représenté par la SELARL CABINET SALLARD CATTONI en la personne de Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C199

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [R] [G]

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 octobre 2024

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 18 décembre 2024

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/05873 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DMC

Par exploit d’huissier, [Localité 6] HABITAT-OPH propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7] a fait assigner en référé Monsieur [R] [G] [F] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement d’une somme de 3090,36 euros au titre des loyers et charges dus avril 2024 inclus sous réserve de la majoration sollicitée,

— les intérêts au taux légal,

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est.

—  500,00 euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— les dépens

— l’exécution provisoire

A l’audience du 17/10/2024, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l’intermédiaire de son conseil que la dette se situe à la somme de 5045,38 euros septembre 2024 inclus .

En conséquence la partie demanderesse sollicite de la juridiction :

— le paiement d’une somme de 5045,38 Euros au titre des loyers et charges dus septembre 2024 inclus,

— les intérêts au taux légal,

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est.

—  500,00 euros. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— les dépens

— l’exécution provisoire

Monsieur [R] [G] [F] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

PROCEDURE

La juridiction a mis en délibéré le dossier pour la date du 18/12/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion selon le délai légal avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges à hauteur de 2947,06 euros (déduction des frais de contentieux de 143,30 euros) selon décompte versé aux débats

Qu’il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’actualiser la somme en raison de la non comparution du défendeur à l’audience de plaidoirie

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s’opposent à l’octroi de délais de paiement en raison de la non comparution de Monsieur [R] [G] [F] à l’audience de plaidoirie ;

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est restée sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée;

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement de payer, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

PAR CES MOTIFS:

Le Juge statuant en référé , publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Condamnons Monsieur [R] [G] [F] à payer à titre provisionnel à [Localité 6] HABITAT-OPH la somme de 2947,06 euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés, terme de avril 2024 inclus et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision ;

Fixons l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges;

Condamnons Monsieur [R] [G] [F] à payer à titre provisionnel à [Localité 6] HABITAT-OPH, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée jusqu’à libération effective des lieux;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et disons que Monsieur [R] [G] [F] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

Disons qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejetons la demande sollicitée en vertu de l’article 700 du CPC

Rejetons toute autre demande

Condamnons Monsieur [R] [G] [F] aux entiers dépens incluant les frais de commandement de payer

Disons que l’exécution provisoire est de droit;

LE GREFFIER LE JUGE