RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00608 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OYVZ

MINUTE N° : 26/00689

E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT

c/

[Z] [F]

Copie certifiée conforme

le : 23/04/2026

à :

— Mme [F]

— Le préfet

— Dossier

Copie exécutoire délivrée

le : 23/04/2026

à : Maître CHAUMANET

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 13 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 09 Février 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET

Madame [Z] [F]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Comparant en personne

DÉFENDERESSE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2019, l’EPIC VAL D’OISE HABITAT a donné en location à Madame [Z] [F] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Suite à des échéances impayées, l’EPIC VAL D’OISE HABITAT a fait délivrer le 4 octobre 2024 à Madame [Z] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1 591,27 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de septembre 2024 inclus.

Par acte de commissaire de justice, l’EPIC VAL D’OISE HABITAT a fait assigner, Madame [Z] [F] par acte remis à l’étude le 22 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir :

— la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ;

— la condamnation de Madame [Z] [F] au paiement de la somme de 3 489,34 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d’avril 2025 ;

— l’expulsion de Madame [Z] [F], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ;

— la condamnation de Madame [Z] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ;

— les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ;

— la condamnation de Madame [Z] [F] à la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’assignation a été notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 27 mai 2025.

Lors de l’audience, l’EPIC VAL D’OISE HABITAT, représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 7 051,94 euros, janvier 2026 inclus.

De plus, le demandeur a indiqué s’en rapporter à l’appréciation du Tribunal concernant l’octroi de délais de paiement.

A l’audience, Madame [Z] [F] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation. Madame [Z] [F] a proposé de régler sa dette par des échéances mensuelles de 100,00 euros en sus des échéances courantes et a expliqué que les revenus du foyer étaient de 1 500,00 euros et que le foyer était composé de quatre personnes.

Le paiement du loyer courant n’a pas été repris.

Lecture du rapport d’enquête sociale a été faite à l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 24 janvier 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 27 mai 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement

Le bail en date du 28 mai 2019 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Madame [Z] [F] le 4 octobre 2024 et qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [Z] [F] n’a pas réglé sa dette locative réclamée à hauteur de 1 591,27 euros en principal.

La clause résolutoire est donc acquise au 5 décembre 2024.

Madame [Z] [F] reste redevable des loyers jusqu’au 4 décembre 2024 et à compter du 5 décembre 2024 le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle.

Ainsi, Madame [Z] [F] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [Z] [F] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Madame [Z] [F] est occupante sans droit ni titre depuis le 5 décembre 2024 causant ainsi un préjudice à l’EPIC VAL D’OISE HABITAT qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Madame [Z] [F] est redevable de la somme de 7 051,94 euros au titre de la dette locative, mois de janvier 2026 inclus.

Il convient donc de condamner Madame [Z] [F] au paiement de la somme de 7 051,94 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026.

Il convient également de condamner Madame [Z] [F] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er février 2026.

Sur les délais de paiement

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, sur demande des parties, d’accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler leurs dettes locatives et à condition qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Compte tenu de la situation économique de Madame [Z] [F] et de la proposition de plan d’apurement de la dette de loyer faite lors de l’audience, il apparaît qu’elle n’a pas repris le règlement intégral du loyer courant et ne justifie pas être en mesure d’apurer la dette dans le délai maximum légal en maintenant le paiement du loyer courant.

Par conséquent, la demande de Madame [Z] [F] tendant à l’octroi de délais de paiement sera rejetée.

Sur la demande relative au sort des meubles

Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Madame [Z] [F], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, condamnée aux dépens, Madame [Z] [F] versera à l’EPIC VAL D’OISE HABITAT une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

DÉCLARE RECEVABLE l’action engagée et tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 28 mai 2019 liant les parties ;

CONSTATE à compter du 5 décembre 2024 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 28 mai 2019 liant les parties et DIT que Madame [Z] [F] devra quitter les lieux loués sis [Adresse 5] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

REJETTE la demande de délais de Madame [Z] [F] ;

ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Madame [Z] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;

CONDAMNE Madame [Z] [F] à payer à l’EPIC VAL D’OISE HABITAT la somme de 7 051,94 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026 inclus ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail ;

CONDAMNE Madame [Z] [F] à payer à l’EPIC VAL D’OISE HABITAT, à compter du 1er février 2026, l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [Z] [F] à payer à l’EPIC VAL D’OISE HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Z] [F] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 5], le 13 avril 2026.

Le greffier Le juge