TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 24/53052

N° Portalis 352J-W-B7I-C4SXC

N° : 1

Assignation du :

24 Avril 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 novembre 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [I] [G] [F]

[Adresse 8] [Adresse 4]

[Localité 1] (RUSSIE)

Madame [L] [J] [K] épouse [F]

[Adresse 8] [Adresse 4]

[Localité 1] (RUSSIE)

Tous deux représentés par Maître Jean-marie GAZAGNES de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocats au barreau de PARIS – #L0036

DEFENDERESSE

[6] ([5]),

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Hélène LECAT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0027

DÉBATS

A l’audience du 15 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 24 avril 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que [I] [G] [F] et [L] [J] [K] épouse [F] déclarent se désister de leur instance et de leur action par conclusion en date du 14 novembre 2024; que la [6] ([5]) accepte le désistement par conclusion en date du 14 novembre 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire.

Donnons acte à [I] [G] [F] et [L] [J] [K] épouse [F] de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 7] le 15 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Fabrice VERT