TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 24/32383 – N° Portalis 352J-W-B7I-C32XK

N° MINUTE : 9

JUGEMENT

rendu le 19 décembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [O] [N] [T]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Véronique JEAURAT, Avocat, #PC251

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [U] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[P] [V]

LE GREFFIER

[I] [J]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Octobre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [O] [N] [T]

née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7], [Localité 10] (Cap-[Localité 13])

et

Monsieur [K] [U] [Z]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11], [Localité 12] (Cap-[Localité 13])

mariés le [Date mariage 5] 2013 à [Localité 9] (75) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 30 mai 2022 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Madame [O] [N] [T] le droit au bail se rapportant au logement ayant constitué le domicile conjugal situé au [Adresse 3], sous réserve des droits du propriétaire ;

CONDAMNE Madame [O] [N] [T] aux dépens ;

DEBOUTE Madame [O] [N] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 8], le 19 Décembre 2024

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE

Greffier Juge