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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 14 nov. 2024, n° 24/05533 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05533 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/05533
N°Portalis 352J-W-B7I-C4B3L
N° MINUTE :
Copie certifiée conforme à:
— Me Aref JAHJAH OUEIS
délivrée le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 Novembre 2024
DEMANDEUR
S.A.R.L. MAMANE 2
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Aref JAHJAH OUEIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0350
DÉFENDERESSE
Madame [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non- représentée
Nous, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, de la section des Charges de copropriété du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la section des Charges de copropriété, mais faire l’objet d’une redistribution à la 18ème chambre civile.
EN CONSÉQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 18ème chambre civile à l’audience de mise en état du 29 Janvier 2025 à 11h30 pour conclusions en défense et avis des parties sur une éventuelle médiation.
Faite et rendue à [Localité 4], le 14 Novembre 2024
La Greffière La Présidente
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