JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 24 Octobre 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 25/01777 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FHWA / CHAMBRE JAF CAB1-divorce

AFFAIRE : [G] / [J]

OBJET : DIVORCE – ART. 237 DU CODE CIVIL

CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Nathalie LEDUC

Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [G]

né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 7] (DAHOMEY)

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par Maître Fabienne LAMBERT, avocat au barreau de l’Aube

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-10387-2025-1912 du 11/07/2025

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDERESSE

Madame [D] [J] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (DAHOMEY)

[Adresse 6]

[Localité 2]

non représentée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu le règlement (CE) du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter,

Vu le règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,

Vu le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires,

Vu le règlement du Parlement européen et du conseil n°1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et la séparation de corps, dit « règlement Rome III »,

RECONNAÎT SA COMPÉTENCE pour connaître et pour juger le présent litige en faisant application de la loi française, en application des textes sus-visés ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce pour

altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [U], [O] [G]

né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 7] (DAHOMEY)

de nationalité française,

et

Madame [D], [E], [V] [J]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] (DAHOMEY)

de nationalité béninoise,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 7], département du Littoral (BÉNIN);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, ainsi que sur les registres du Service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « constater » formulées par Monsieur [U] [G] ;

Conséquences du divorce à l’égard des époux :

RAPPELLE que la dissolution du mariage emporte cessation des devoirs et obligations du mariage ;

FIXE les effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 29 juillet 2025, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que Madame [D] [J] n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage de son nom d’épouse, elle ne pourra plus l’utiliser ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à dire que Madame [D] [J] reprendra son nom de jeune fille, puisqu’elle n’en a jamais perdu l’usage ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle engagés, lesquels seront recouvrés au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, et ce dans un délai de six mois, à peine de caducité ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Nathalie LEDUC, Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de la mise à disposition.

Fait à [Localité 9], le 24 octobre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES