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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 5 déc. 2024, n° 19/06153 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/06153 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 19/06153 – N° Portalis 352J-W-B7D-CP55D
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Décembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 9] agissant poursuites et diligences de son représentant légal Madame [F] [O]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Maître Frédéric DEMARIGNY de la SELASU A.M. E, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0087
DÉFENDEURS
Maître [Z] [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Société [12]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A. [11]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0042
PARTIE INTERVENANTE
S.C.P. [C], prise en la personne de Maître [V] [C], Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, agissant en tant que mandataire judiciaire liquidateur de la SARL [Adresse 9], nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 mai 2021
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Maître Frédéric DEMARIGNY de la SELASU A.M. E, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0087
Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 17 Mai 2019 par la S.A.R.L. [10];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 novembre 2024, la S.A.R.L. [Adresse 9] et la SCP [C] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 décembre 2024, Maître [Z] [U], la société [11] et la société [12] acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. [Adresse 9] et la SCP [C] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
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