Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 28 oct. 2025, n° 25/00346 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00346 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. [ 6 ] c/ POLE SOCIAL, Pôle Expertise Juridique Santé |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8] DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00346 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDJY
N° MINUTE 25/00695
JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025
EN DEMANDE
S.A. [6]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DEFENSE
[5]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par M. [K] [P], Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 28 Octobre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 23 avril 2025 par la SA [6], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, aux fins d’inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [Z] [G] au titre de l’accident du travail du 24 juillet 2019, et du taux d’incapacité permanente de 15% attribué dans les suites dudit sinistre ;
Vu l’audience du 28 octobre 2025 ; à laquelle la SA [6] s’est désistée de l’instance, en présence de la caisse qui a accepté le désistement sans réserve ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la SA [6] ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-346 et le dessaisissement du tribunal;
Condamne la SA [6] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 28 octobre 2025.
La greffière, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Assureur ·
- Victime ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Offre ·
- Préjudice corporel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assistance
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Défaut de paiement ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Contentieux
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Recours ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision implicite ·
- Travail ·
- Commission ·
- Présomption ·
- Condition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Tunisie ·
- Date
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse ·
- Condition suspensive ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Servitude ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Bénéficiaire ·
- Urbanisme
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Siège social ·
- Lettre recommandee ·
- Interjeter ·
- Appel ·
- Prénom ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Ministère public ·
- Copie ·
- Avis ·
- Sans domicile fixe
- Cadastre ·
- Fermages ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Baux ruraux ·
- Résiliation du bail ·
- Exploitation ·
- Commune ·
- Consorts ·
- Tribunaux paritaires
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Motivation ·
- Barge ·
- Demande ·
- Réception ·
- Incident
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Contestation ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- L'etat ·
- Créanciers ·
- Montant
- Logement ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Meubles ·
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse ·
- Commandement ·
- Dommage imminent ·
- Habitation ·
- Contestation
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Certificat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.