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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 7 avr. 2025, n° 24/02250 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02250 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. - UNIBETON, la SAS UNIBETON ( LRAR ) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 24/02250 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PIIB
N°Minute:25/00966
Copie certifiée à :
la SAS UNIBETON (LRAR)
Monsieur [S] [Z]
( LS)
Monsieur [S] [D]
( LS)
le :
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Avril 2025,
présidé par Madame Delphine BRUNEAU, Juge du tribunal judiciaire,
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S. -UNIBETON, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Monsieur [D] [S], mandataire de Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21-23-003296 en date du 24 juillet 2024 rendue à la requête de la S.A.S. -UNIBETON et l’opposition formée par Monsieur [Z] [S] le 02 Octobre 2024 ;
Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21-23-003296 du 24 juillet 2024 caduque et non avenue ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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