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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 nov. 2024, n° 24/57553 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57553 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 1 ] c/ S.A. AXA France IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/57553 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EOW
AS M N° : 1
Assignation du :
30 Octobre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 novembre 2024
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], ayant pour Syndic en exercice le Cabinet [M]
domiciliée : chez C/o Cabinet [M]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Fabrice TOURNIER-COURTES, avocat au barreau de PARIS – #B0636
DEFENDERESSES
S.A. AXA France IARD
[Adresse 2]
[Localité 6]
non représentée
S.A. BPCE IARD
[Adresse 8]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 19 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 30 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], ayant pour Syndic en exercice le Cabinet [M] déclare par un courriel adressé sur RPVA le 14 novembre, se désister de son instance ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], ayant pour Syndic en exercice le Cabinet [M] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 7] le 19 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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