Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 16 janvier 2024, n° 23/13658

TJ Paris 16 janvier 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, les demandeurs, Monsieur [X] [Z] et Madame [W] [Y], ont sollicité une indemnisation à l'encontre de la SCCV ANATOLE, en raison de troubles anormaux du voisinage liés à une opération immobilière. La question juridique posée concernait la compétence de la chambre pour traiter cette demande indemnitaire. Le tribunal a décidé que la procédure ne devait plus figurer dans son rôle et a ordonné sa redistribution à la 6ème ou 7ème chambre, considérant que la nature de la demande justifiait ce transfert.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 16 janv. 2024, n° 23/13658
Numéro(s) :	23/13658
Importance :	Inédit
Dispositif :	Redistribution à une autre chambre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure DENIZEAnne-Eugénie FAURE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

8ème chambre 2ème section

N° RG 23/13658

N° Portalis 352J-W-B7H-C3AZQ

N° MINUTE :

Copies délivrées

le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

rendue le 16 Janvier 2024

DEMANDEURS

Monsieur [X] [Z]

Madame [W] [Y] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentés par Maître Anne-eugénie FAURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A979

DEFENDERESSE

SCCV ANATOLE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0276

Nous, Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président, de la 8ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 2ème section, mais devoir faire l’objet d’une redistribution à la 6ème (1ère ou 2ème section) ou à la 7ème chambre, s’agissant d’une demande indemnitaire formée à l’encontre d’un promoteur, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, dans le cadre d’une opération immobilière de démolition/reconstruction en vue d’édifier un immeuble d’habitation, sur le fonds voisin des demandeurs,

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.

Fait à Paris, le 16 Janvier 2024

Le Greffier Le Président