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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 3 déc. 2024, n° 24/04062 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04062 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Hervé CASSEL
Madame [S] [V]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04062 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PWL
N° MINUTE :2
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 21 février 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son Syndic la SA le cabinet JEAN CHARPENTIER, SOPAGI, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049
à
Madame [S] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 28 juin 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 21 février 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse ne s’est pas présenté à l’audience et n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 février 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Audrey BELTOU, Greffier
Le greffier Le président
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