Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 20 déc. 2024, n° 21/34033 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/34033 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 21/34033
N° Portalis 352J-W-B7F-CUFK6
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 20 décembre 2024
Art. 593 du code de procédure civile
DEMANDERESSE
Madame [L] [R]
CHEZ MADAME [E] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Pauline RONGIER, Avocat, #C0573
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2] / FRANCE
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°2021-018622 par décision du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6] du 15.06.2021
Représenté par Me Claudine MIMRAN, Avocat, #B0099
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[P] [W]
LE GREFFIER
[G] [N]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 28 Octobre 2024, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DEBOUTE Monsieur [C] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de recours en révision formulée par Madame [L] [R] ;
CONDAMNE Madame [L] [R] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.
Fait à [Localité 6], le 20 Décembre 2024
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS
Greffier Juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- L'etat ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Département ·
- Avis motivé
- Méditerranée ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Clôture ·
- Subvention ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Pièces
- Incapacité ·
- Handicap ·
- Emploi ·
- Gauche ·
- Entrave ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Médecin ·
- Physique ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Électricité ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement par défaut ·
- Société anonyme ·
- Sommation ·
- Enrichissement injustifié ·
- Adresses ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire
- Reconnaissance de dette ·
- Accès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Virement ·
- Référé ·
- Préjudice économique ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Resistance abusive
- Redevance ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du contrat ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Logement ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Débiteur
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Administration ·
- Roumanie
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Lot
Sur les mêmes thèmes • 3
- Gauche ·
- Accident du travail ·
- Consultation ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Extensions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Lésion ·
- Médecin
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Redevance ·
- Procédure civile ·
- Taux légal
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente forcée ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Conditions de vente ·
- Prix ·
- Publicité ·
- Vente amiable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.