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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 26 nov. 2024, n° 20/00576 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00576 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 20/00576
N° Portalis 352J-W-B7E-CRPD5
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 26 Novembre 2024
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS [C] HECTUS
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0004
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [I]
Madame [F] [M] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Georges SIMONIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0581
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 10 Décembre 2019 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le la SELARL G 2 & H se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions signifiées le 5 novembre 2024 par RPVA, le demandeur a indiqué qu’il se désistait de son instance ;
Par conclusions signifiées le 4 novembre 2024 par RPVA, les défendeurs ont accepté ce désistement et se sont désistés de l’ensemble de leurs demandes,
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance,
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties,
PAR CES MOTIFS
Déclare le désistement d’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,
Dit que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties
Faite et rendue à [Localité 7] le 26 novembre 2024
La greffière Le juge de la mise en état
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