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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 24 oct. 2024, n° 23/01990 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01990 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 23/01990
N° Portalis 352J-W-B7H-CYZVW
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 24 octobre 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. CLAYM RCS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Charlotte HILDEBRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0285
et par Me Virginie DE COUESSIN, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDERESSE
Madame [F] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Kevin POUJOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B900
Décision du 24 octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/01990 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYZVW
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 26 janvier 2023 par la S.C.I. CLAYM ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2024, la S.C.I. CLAYM se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2024, Madame [F] [B] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION ;
DÉCLARONS le désistement parfait ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.
Faite et rendue à [Localité 5], le 24 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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