Cour d’appel de Versailles

Tribunal Judiciaire de Pontoise

Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète – N° RG 26/00319 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PE2K

MINUTE N° :

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLETE

PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 23 Février 2026, Angélika LEMAIRE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier de [Localité 1].

Demandeur :

M. LE PREFET DU VAL D’OISE

Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur [L] [C]

Né le 22 Janvier 1980 à [Localité 2] (YVELINES)

Demeurant [Adresse 1]

Assisté de Maître Asma ASSAOUCI MAKROUM, avocate au barreau du Val D’Oise

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 1]

Comparant

Tiers :

M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 1]

Non comparant

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. LE PREFET DU VAL D’OISE, reçue en date du 19 Février 2026 demandant au juge près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [L] [C].

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère public, au conseil, au tiers, au préfet ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [L] [C] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 16 mai 2024 avec une réintégration le 18 février 2026.

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 20 février 2026, confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il subsiste un ou des troubles mentaux qui nécessitent des soins et qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte grave à l’ordre public

En conséquence, les soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaissent encore justifiés et il sera fait droit à la requête de Monsieur le PREFET

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [C]

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le Greffier, La Vice-Présidente,

Notifications faites à :

Monsieur [L] [C]par remise d’une copie contre émmargement

Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Préfet par mail

Le Ministère public

Le greffier

Tribunal Judiciaire

de Pontoise

DE PONTOISE

■

cabinet de Madame LEMAIRE

juge des libertés et de la détention

CONVOCATION A INTERPRETE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 1]

Centre Hospitalier [L] -

[Adresse 2]

[Localité 3]

SOINS PSYCHIATRIQUES

— Demande de mainlevée-

N° RG : N° RG 26/00319 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PE2K

M. LE PREFET DU VAL D’OISE

,

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir vous présenter à l’audience du juge des libertés et de la détention du :

23 Février 2026 à 10 H 00

au Centre Hospitalier [C], [Adresse 3]

en qualité d’interprète en langue .

[Cette audience se déroulera en visioconférence dans les conditions définies à l’article L 111-12 du code de l’organisation judiciaire, ce qui signifie que le patient sera entendu par le juge, sans avoir à se déplacer, par communication audiovisuelle entre, la salle d’audience de l’établissement hospitalier où il se tiendra et la salle d’audience du tribunal où le juge sera situé. En conséquence, vous voudrez bien vous rendre à adresse de l’hôpital.]

Veuillez croire, , en l’assurance de ma considération distinguée.

Le 27 Février 2026

Le greffier,