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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 déc. 2024, n° 24/54416 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/54416 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5C66
AS M N° : 3
Assignation du :
18 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 décembre 2024
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. GROUPAMA GAN RETAIL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Sylvie MITTON SMADJA de la SELEURL Sylvie MITTON-SMADJA, avocats au barreau de PARIS – #C1136
non comparante
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MONGOO VICTOIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS – #G0400
non comparante
DÉBATS
A l’audience du 10 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. GROUPAMA GAN RETAIL déclare par des conclusions adressées au tribunal le 20 novembre, se désister de son instance et de son action ;
Que la S.A.R.L. MONGOO VICTOIRE accepte par des conclusions adressées au tribunal le 21 novembre, le désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. GROUPAMA GAN RETAIL de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5] le 10 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Anne-Charlotte MEIGNAN
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