TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

Affaire : [C] [L]

c/

S.A.R.L. EL SANTO exploitant sous l’enseigne RITCHIE’S DINER

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR

N° RG 25/00188 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWQY

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à :

M^e Sophia BEKHEDDA – 1la SCP HAMANN – BLACHE – 56

ORDONNANCE DU : 04 JUIN 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [C] [L]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 14] (21)

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par M^e Sophia BEKHEDDA, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDERESSES :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Dominique HAMANN de la SCP HAMANN – BLACHE, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de Dijon,

S.A.R.L. EL SANTO exploitant sous l’enseigne RITCHIE’S DINER

[Adresse 16]

[Localité 7]

non représentée

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 avril 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice du 7 avril 2025, M. [C] [L] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SARL El Santo exerçant sous l’enseigne Ritchie’s Diner et la [Adresse 13] aux fins de voir :

— ordonner une expertise médicale confiée à un spécialiste en orthopédie, avec la mission détaillée dans l’assignation ;

— condamner la société El Santo à lui payer la somme de 5 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel définitif ;

— condamner la société El Santo à lui payer la somme de 2 500 € à titre de provision ad litem ;

— condamner la société El Santo à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la [Adresse 11] ;

— condamner la société El Santo aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Bekhedda par application de l’article 699 du code de procédure civile.

M. [L] a exposé que :

le 13 août 2024, alors qu’il utilisait une structure gonflable aquatique exploitée par la société El Santo, il a été blessé en sautant sur un tapis blanc avec réception sur les deux pieds, présentant une fracture spiroïde non déplacée de la métaphyse fibulaire proximale droite, une fracture articulaire du versant médial de la berge postérieure du pilon tibial droite, un arrachement osseux en regard de la marche postérieure du pilon tibial droit ;

il a été immobilisé de longues semaines , les jambes plâtrées dans un fauteuil roulant et se plaint de la persistance de douleurs invalidantes diurnes et nocturnes ;

faute pour la société El Santo de répondre aux courriers de M. [L], aucune expertise amiable n’a pu être organisée, faute de connaître l’assureur de la société ;

la société El Santo, tenue d’une responsabilité contractuelle et devant répondre d’une obligation générale de sécurité de moyens renforcés n’a pas respecté cette obligation ;

l’obligation d’indemnisation de la société El Santo ne pouvant être sérieusement contestable, il sera fait droit aux demandes de provisions , M. [L] n’ayant été destinataire d’aucune provision, l’assureur de la société El Santo ne s’étant pas manifesté.

La [Adresse 13] a indiqué ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée tandis qu’elle chiffrera ses débours après dépôt par l’expert de son rapport.

Bien que régulièrement assignée, la société El Santo n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction également admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”

Le demandeur à la mesure d’instruction, s’il n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

En l’espèce, eu égard aux pièces médicales qu’il produit, faisant état de plusieurs fractures, M. [L] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise médicale judiciaire aux fins d’évaluer les préjudices déplorés par lui suite à l’accident du 13 août 2024.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de M. [L] et d’ordonner une expertise médicale par application de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de ce dernier, expertise confiée à un expert en évaluation du préjudice corporel et dont la mission comprendra l’ensemble des postes de préjudice habituellement admis par la jurisprudence, conformément à la nomenclature Dintilhac.

Sur les demandes de provision

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

M. [L] a été blessé lors d’une activité de loisirs dans une structure gonflable aquatique ; il ne résulte pas des pièces et explications données sur les circonstances de l’accident qu’avec l’évidence requise en référé, la responsabilité de la société El Santo soit incontestablement engagée, l’appréciation de la responsabilité de l’exploitant, de l’éventuel comportement fautif de la victime de l’accident, ne relevant pas du juge des référés mais du juge du fond.

Dès lors, alors qu’il existe des contestations sérieuses sur le principe d’une indemnisation, M. [L] est débouté de ses demandes de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et de provision ad litem.

Sur l’opposabilité de l’ordonnance à l’égard de la [Adresse 10]

La présente ordonnance est déclarée opposable à la CPAM de la Côte-d’Or.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Le défendeur à l’instance en demande d’expertise médicale ne peut pas être considéré comme partie perdante à ce stade de la procédure ; les dépens seront provisoirement laissés à la charge de M. [L].

Le défendeur ne pouvant pas être considéré comme partie perdante , M. [L] est débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressor :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise confiée au :

Dr [V] [U]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Mail: [Courriel 15]

expert inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de [Localité 14], qui pourra s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les parties et devra alors joindre l’avis du sapiteur à son rapport, avec mission de :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

1. Décrire en détail les lésions initiales, les interventions pratiquées, les soins reçus et les modalités de traitement, à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis sans que le secret médical ne puisse lui être opposé, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

3. Procéder, en présence le cas échéant des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

4. Décrire les lésions imputées à l’accident et préciser si elles sont bien en relation directe et certaine avec le fait, mentionner au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

5. Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle et / ou de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle, en préciser le taux et la durée. Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

6. Décrire, en cas de difficulté particulière éprouvée par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine, matérielle), en préciser la nature et la durée ;

7. Fixer la date de consolidation, moment où les lésions prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

8. Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement. En évaluer l’importance et en chiffrer le taux. Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;

9. Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ou hebdomadaire ;

10. Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

11. Donner un avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement ou son véhicule à son handicap ;

12. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une perte de gains professionnels futurs, à savoir l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

13. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une incidence professionnelle, à savoir d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, «dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

14. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant la consolidation du fait des blessures subies, les évaluer sur l’échelle de sept degrés ;

15. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique en précisant s’il est temporaire ou définitif, indépendamment de l’atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, l’évaluer sur l’échelle de 1 à 7 ;

16. Indiquer s’il existe un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

17. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir (préjudice d’agrément) ;

18. Dire si l’état de la victime est susceptible de modification, d’amélioration ou d’aggravation ;

19. Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudice qui seraient invoqués par la victime ;

Disons que l’expert devra établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement ;

Fixons à 1 000 € le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert que M. [C] [L] devra consigner à la régie de ce tribunal avant le 15 juillet 2025 ;

Rappelle qu’à moins de justifier d’une décision octroyant l’aide juridictionnelle, à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidée par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du service des expertises du versement de la consignation ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable d’au moins un mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons que l’expert déposera son rapport définitif au greffe du service des expertises (un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé) avant le 30 décembre 2025 mais qu’il pourra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant ;

Déclarons la présente ordonnance opposable à la [Adresse 12] ;

Déboutons M. [C] [L] de ses demandes de provision ;

Déboutons M. [C] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons provisoirement M. [C] [L] aux dépens.

Le Greffier Le Président