Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 10 déc. 2024, n° 24/07886 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07886 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/07886 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VYV
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 10 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
PARIS HABITAT OPH, [Adresse 1], représenté par Me le cabinet deThierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], toque C1272, comparant
à
Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 2], non comparant
Madame [J] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 août 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.
Constate que les défendeurs n’ont pas comparu et n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 10 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Transaction ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Mesure d'instruction ·
- Vendeur ·
- Motif légitime
- Ticket modérateur ·
- Affection ·
- Exonérations ·
- Traitement ·
- Liste ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Thérapeutique ·
- Circulaire ·
- Sécurité sociale
- Contrats ·
- Batterie ·
- Défaut de conformité ·
- Véhicule ·
- Épouse ·
- Mise en conformite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Biens ·
- Intérêt ·
- Consommateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Défaut ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Qualités
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Retard ·
- Mise en demeure ·
- Avertissement ·
- Travailleur indépendant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etablissement public ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Remboursement ·
- Créance ·
- Capacité ·
- Chauffage ·
- Forfait ·
- Établissement
- Crédit lyonnais ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Euro ·
- Consommation ·
- Mise en demeure
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Vices ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Centre hospitalier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Disposition contractuelle ·
- Adresses ·
- Délais ·
- Taux légal ·
- Libération
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Provision
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Curatelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé mentale ·
- Trouble mental ·
- Etablissement public ·
- Sûretés ·
- Certificat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.