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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/00109 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IXOL

N° minute :

JUGEMENT

DU : 03 Février 2026

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Février 2026 après débats à l’audience publique du 06 Janvier 2026, en présence de [I] [R], auditrice de justice, assistée de Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant,

Dans l’affaire qui oppose :

Office Public de l’Habitat DROME AMENAGEMENT HABITAT, demeurant [Adresse 1]

représentée par M. [X] [N] (Salarié)

ET :

Monsieur [L] [J]

né le 26 Janvier 1957 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

POP SANTE, demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

[1] CHEZ SYNERGIE, demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

[2], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

[3] [Localité 3] DROME ARDECHE, demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

[3] [Localité 3] DROME ARDECHE CHEZ BPCE FINANCEMENT, demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

[Localité 4] CONTENTIEUX CHEZ [4], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Le 1er juillet 2025, M. [L] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme de sa situation. Sa demande a été déclarée recevable le 10 juillet 2025.

Par décision du 2 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux maximum de 2,76 % sur une durée de 36 mois, permettant un apurement total du passif, en retenant une capacité de remboursement de 344,60 euros.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique entre le 2 et le 3 octobre 2025, et réceptionnée par l’établissement public [5] le 8 octobre 2025.

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée le 16 octobre 2025, l’établissement public [5] a contesté la décision de la commission, indiquant que Monsieur [L] [J] ne payait plus ses loyers courants depuis mars 2025 et, qu’en conséquence, la dette locative s’élevait désormais à 3342,94 euros.

Le dossier a été transmis par la commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 17 octobre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 janvier 2026 par lettres recommandées avec avis de réception.

À l’audience du 6 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, l’établissement public [5] a maintenu les termes de son recours, et a sollicité la mise en place d’un plan d’apurement retenant le montant actualisé de sa créance.

M. [L] [J] a fait état de ses revenus et de ses charges, indiquant que sa situation financière n’avait pas connu d’évolution depuis la décision de la commission.

Les créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité en la forme du recours

Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

Le recours de l’établissement public [5], formé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la décision de la commission par lettre recommandée, est recevable.

Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

En vertu de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

En l’espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement. Par ailleurs, M. [L] [J] apparaît de bonne foi.

Sur la créance de l’établissement public [5]

Il résulte de la combinaison des articles L.733-10 et L.733-13 du code de la consommation que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission.

En l’espèce, l’établissement public [5] produit un décompte actualisé qui montre que sa créance a augmenté depuis la décision de recevabilité, pour s’établir désormais à 3342,94 euros au 18 décembre 2025 (échéance de novembre 2025 incluse).

Dès lors, il y a lieu de fixer la créance de l’établissement public [5] à la somme de 3342,94 euros.

Sur la capacité de remboursement

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision du juge.

L’article L.731-1 du même code dispose que, pour l’application des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

L’article L.731-2 du code de la consommation ajoute que la part nécessaire aux dépenses de la vie courante du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation précisent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique, mais que l’une comme l’autre disposent d’un pouvoir d’appréciation. Le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

En l’espèce, la commission a fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 344,60 euros sur les bases suivantes, étant précisé que la commission évalue les charges de manière forfaitaire et que :

— le forfait de base inclut l’alimentation, les frais de transport, l’habillement, la mutuelle et les dépenses diverses

— le forfait habitation inclut l’eau, l’énergie hors chauffage, le téléphone, internet et l’assurance habitation,

— le forfait chauffage inclut les frais de chauffage.

RESSOURCES

Débiteur

CHARGES

Débiteur

Retraite

1536,00

Forfait de base

632,00

Rente accid.

263,00

Forfait chauffage

123,00

Forfait habitation

121,00

Logement

361,00

Mutuelle

55,00

TOTAL

1799,00

TOTAL

1292,00

Agé de 68 ans, M. [L] [J] est retraité. Il est veuf et ne déclare aucune personne à charge. Il a indiqué lors de l’audience que ses ressources n’avaient connu aucune évolution depuis l’examen de sa situation par la commission de surendettement.

S’agissant de ses charges, il ressort des déclarations faites à l’audience que, contrairement aux montants retenus par la commission au titre du logement et du forfait chauffage, le débiteur acquitte un loyer mensuel de 456 euros incluant le chauffage. Dès lors, le montant total de ses charges courantes peur être réévalué à la somme de 1 264 euros par mois, tenant compte de cette actualisation, sans qu’il soit établi l’existence d’autres charges particulières non prises en compte.

Au regard du montant des ressources mensuelles de Monsieur [L] [J], fixé à 1 799 euros, et compte tenu de la composition de son foyer, la quotité saisissable applicable s’établit à la somme de 344,60 euros par mois. Si la différence entre les revenus et les charges, après réévaluation, permettrait de dégager une capacité de remboursement supérieure, il convient toutefois de retenir le montant de la quotité saisissable compte tenu des dispositions légales rappelées ci-dessus.

Il y a donc lieu de fixer la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [L] [J] à la somme de 337,71 euros.

Sur les mesures imposées

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

L’article L.733-1 du même code énonce qu’en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En l’espèce, M. [L] [J] bénéficie de revenus mensuels réguliers et prévisibles, lui permettant d’assumer un remboursement mensuel à hauteur de 344,60 euros, sans que cela ne compromette de manière excessive ses conditions de vie. Bien qu’il ne dispose d’aucun actif réalisable, ce seul élément ne fait pas obstacle à la mise en place d’un rééchelonnement de ses dettes, dès lors qu’une capacité de remboursement est établie.

Par ailleurs, il ressort des débats que la mesure de rééchelonnement décidée par la commission de surendettement n’est pas remise en cause sur le fond par les parties. L’établissement public [5] sollicite uniquement que soit prise en considération la réévaluation de sa créance, désormais fixée à 3 342,94 euros, en remplacement du montant initial de 1 510,38 euros.

Dès lors, il y a lieu de maintenir les mesures imposées par la commission de surendettement, consistant en un rééchelonnement des dettes sur une durée désormais fixée à 42 mois à la place de 36 mois, tout en les adaptant afin d’intégrer le montant actualisé de la créance de l’établissement public [5] et le montant réactualisé de la capacité de remboursement compte de l’évolution du barème fixant la quotité saisissable des revenus.

Au vu du passif réévalué et de la capacité de remboursement mensuelle de Monsieur [L] [J], fixée à 337,71 euros, ces mesures semblent adaptées pour permettre l’apurement de ses dettes dans des conditions compatibles avec sa situation financière. Un plan est annexé au jugement, comportant les modifications nécessaires à l’intégration de la créance actualisée de l’établissement public [5].

Au regard de la capacité de remboursement limitée de M. [L] [J], il y a lieu de prévoir un rééchelonnement des créances avec un taux d’intérêts de 0% et ce afin d’assurer l’apurement total du passif et de ne pas obérer la situation du débiteur.

Il convient également de rappeler qu’en application des articles L. 733-15 et L. 733-16 du code de la consommation, les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission, et que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

— Déclare recevable en la forme le recours formé par l’établissement public [5] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Drôme le 2 octobre 2025,

— Fixe la créance de l’établissement public [5] à la somme de 3342,94 euros,

— Fixe, pour le surplus, les créances conformément à l’état des créances établi par la commission de surendettement des particuliers,

— Fixe la capacité de remboursement mensuelle de M. [L] [J] à 337,71 euros,

— Arrête un plan d’apurement sur une durée de 42 mois, selon les modalités annexées au présent jugement,

— Dit que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de avril 2026,

— Dit que les éventuelles cotisations d’assurances seront réglées, le cas échéant, en plus des sommes prévues dans le présent plan,

— Invite le débiteur à mettre en place les virements bancaires automatiques conformes à ces mesures,

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— Dit qu’en cas de non-respect du plan, et faute de régularisation par le débiteur dans les quinze jours de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet par lettre recommandée avec avis de réception, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution,

— Dit qu’à peine de déchéance, le débiteur devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait leur situation financière,

— Rappelle qu’en application des dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire,

— Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

— Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [L] [J] et ses créanciers, une copie étant adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Drôme.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,