Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 2 décembre 2024, n° 22/02032

TJ Paris 2 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7] rendue le 2 décembre 2024, la S.A.S. CIFOCOMMERCE, venant aux droits de la société CIFOCOMA 2, a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagées contre la S.E.L.A.F.A. MJA, liquidateur judiciaire de la société WANG THAI DELICE. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, n'ayant pas été contesté par la défenderesse, et a décidé de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. CIFOCOMMERCE, sauf accord contraire des parties. L'instance a donc été déclarée éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 2 déc. 2024, n° 22/02032
Numéro(s) :	22/02032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ronite COHENMarc VOLFINGER
Parties :	S.A.S. CIFOCOMMERCE c/ S.A.S. WANG THAI DELICE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 22/02032

N° Portalis 352J-W-B7G-CV6S6

N° MINUTE : 3

[1]

[1] C. C. C. délivrées

le :

— M^e COHEN

— M^e VOLFINGER

— SAS WANG THAI DELICE

ORDONNANCE

rendue le 02 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. CIFOCOMMERCE, venant aux droits de la société CIFOCOMA 2

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Ronite COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0946

DÉFENDERESSES

S.A.S. WANG THAI DELICE, en liquidation judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [X] [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société WANG THAI DELICE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #86

Nous Madame ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 03 Février 2022 par la S.A.S. CIFOCOMMERCE, venant aux droits de la société CIFOCOMA 2 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 novembre 2024, la S.A.S. CIFOCOMMERCE, venant aux droits de la société CIFOCOMA 2 se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [X] [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société WANG THAI DELICE n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de la société CIFOCOMMERCE, venant aux droits de la société CIFOCOMA 2 à l’égard de la S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [X] [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société WANG THAI DELICE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. CIFOCOMMERCE, venant aux droits de la société CIFOCOMA 2, sauf accord contraire des parties ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Maïa ESCRIVE