Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 16 septembre 2024, n° 23/34008

TJ Paris 16 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté l'altération définitive du lien matrimonial entre les époux, rendant légitime la demande de divorce.
Accepté
Publicité de la décision
La cour a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil des époux, conformément à la loi.
Accepté
Remise des effets personnels
La cour a ordonné la remise des effets personnels, considérant cela comme une mesure nécessaire dans le cadre du divorce.
Accepté
Absence de patrimoine commun
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à liquidation, confirmant l'absence de patrimoine commun entre les époux.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a constaté l'absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [T] [I] [O] a demandé le divorce de son épouse, Madame [L] [G] [C]. La question juridique posée était de savoir si le lien matrimonial était définitivement altéré.

La juridiction a constaté l'altération définitive du lien matrimonial. Elle a prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

La décision ordonne la publicité du divorce et la transcription sur les registres d'état civil. Elle fixe la date d'effet du divorce entre les époux et révoque les avantages matrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 16 sept. 2024, n° 23/34008
Numéro(s) :	23/34008
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaston GONZALEZ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/34008

N° Portalis 352J-W-B7H-CZKSU

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 16 septembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [T] [I] [O]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Gaston GONZALEZ, Avocat au barreau de Paris, #E0543

DÉFENDERESSE

Madame [L] [G] [C] épouse [I] [O]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Défaillante

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[W] [P]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Mai 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Constate l’altération définitive du lien matrimonial entre les époux ;

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [T] [B] [I] [O],

Né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (Colombie)

Madame [L] [G] [C],

Née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (Colombie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1991 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (94);

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 17 mars 2023;

Dit que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Invite les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Constate l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

Condamne Monsieur [I] [O] aux dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par le demandeur, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Fait à [Localité 11], le 16 Septembre 2024

Pauline PAPON Véronique BERNEX

Greffier Juge