Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Juge de l'execution, 17 novembre 2025, n° 23/00034

TJ Aix-en-Provence 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Autorisation du juge commissaire
La cour a constaté que l'ordonnance du juge commissaire a autorité de chose jugée et permet la subrogation dans les droits des créanciers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, JEX, 17 nov. 2025, n° 23/00034
Numéro(s) :	23/00034
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël HAUTOTMickael CHEMLADavid PELLETIERMarie-Noelle BLANC-GILLMANNChristel CILIA-AGROFFKarine DABOT RAMBOURG
Cabinet(s) :	MATHIEU DABOT ET ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. GROUPE CLUB CESAR, pris en sa qualité de, S.A.S. LES MANDATAIRES

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 23/00034 – N° Portalis DBW2-W-B7G-LUMD

AFFAIRE : [X] [J], [I] [J] / S.A.R.L. GROUPE CLUB CESAR, S.A.S. LES MANDATAIRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE FORCÉE

DU 17 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution

Greffier : Anaïs GIRARDEAU

En présence de Mélissa VIAUD, auditrice de justice lors des débats,

copie + grosse à

M^e DABOT

Copie à

M^e Mickael CHEMLA

M^e Christel CILIA-AGROFF

M^e Michaël HAUTOT

CRÉANCIER POURSUIVANT SUBROGÉ

S.A.S. LES MANDATAIRES,

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°850 597 097 et dont le siège social est sis [Adresse 10]

pris en son établissement secondaire situé [Adresse 8]

pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GROUPE CLUB CESAR

représentée à l’audience par Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

CRÉANCIERS POURSUIVANTS INITIAUX

Madame [X] [J]

née le [Date naissance 9] 1971 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [I] [J]

né le [Date naissance 6] 1944 à [Localité 17], demeurant [Adresse 4]

représentés à l’audience par M^e Christel CILIA-AGROFF, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant comme avocat plaidant M^e Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN, avocat au barreau de MARSEILLE,

DÉBITEUR SAISI

S.A.R.L. GROUPE CLUB CESAR,

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 830 669 214 dont le siège social est sis [Adresse 5]

prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R], domicilié audit siège

représentée à l’audience par M^e Michaël HAUTOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CRÉANCIER INSCRIT

S.A.R.L. SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE BEL AIR,

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 484 571 104 dont le siège social est sis [Adresse 7]

prise en la personne de son gérant en exercice,

représentée à l’audience par M^e Mickael CHEMLA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant M^e David PELLETIER, avocat au barreau de MARSEILLE,

Le tribunal, après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2025 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 17 Novembre 2025, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par madame [X] [J] et monsieur [I] [J] à l’encontre de S.A.R.L. GROUPE CLUB CESAR en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 09 Septembre 2022 et publié le 14 Octobre 2022 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d'[Localité 12] volume 2022 S n°61 et portant sur les biens immobiliers suivants:

— Sur la commune de [Localité 15], Une maison élevée d’un étage sur rez de chaussée, divisée en deux logements, avec sous-sol communj aux deux logements sis [Adresse 1] cadastré section BM n°[Cadastre 11].

Vu l’assignation signifiée le 24 Novembre 2022 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Novembre 2022 ;

Vu la dénonce au créancier inscrit à savoir :

S.A.R.L. SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE BEL AIR

Vu la déclaration de créance de Me [B] le 12 janvier 2023 pour la Société d’Expertise Comptable Bel Air, pour la somme totale de 5.863,66 euros selon décompte arrêté provisoirement au 30 décembre 2022, outre intérêts postérieurs ;

Vu le jugement en date du 15 mai 2023, par lequel le juge de l’exécution a notamment:

— validé la procédure de saisie;

— fixé la créance de monsieur [I] [J] et madame [X] [J] à la somme totale de 330.717,56 euros (en principal, intérêts et frais) provisoirement arrêtée au 29 août 2022, outre intérêts de retard postérieurs au taux légal majoré de cinq points à compter de cette date et jusqu’à parfait règlement, sans préjudice des autres frais notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution;

— débouté la société GROUPE CLUB CESAR de sa demande de vente amiable du bien saisi;

— ordonné la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier ;

— dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;

— fixé l’audience d’adjudication au Lundi 11 septembre 2023 à 9 heures 00.

— dit que l’immeuble saisi pourra être visité du lundi 28 août 2023 au 30 août 2023 (au choix du poursuivant) précédant l’audience d’adjudication pour un temps de visite d'1 heure pouvant être allongé par tranche de 30 mn suivant le nombre de visiteurs présents, dans la tranche horaire de 9 heures / 18 heures, par un membre de la SELARL HEXACTE, commissaires de justice associés à [Localité 16], qui sera autorisé à faire pénétrer les éventuels acquéreurs dans les lieux en cas d’opposition du débiteur et sous réserve de dresser un procès-verbal de difficultés, avec l’assistance si besoin de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique;

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

— dit que le greffe procédera, sans autre formalité supplémentaire, à l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de vente déposé au greffe du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence sous le numéro RG 23/00034 ;

— rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits, le cas échéant, sur l’immeuble;

— dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe

Vu l’annexion au cahier des conditions de vente en date du 24 juillet 2023 ;

Vu les formalités de publicités réalisées et déposées au greffe le 24 juillet 2023 ;

Vu le jugement en date du 24 juillet 2023 par lequel le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL GROUPE CLUB CESAR et a désigné Me [F] [K] en qualité de mandataire judiciaire ;

Vu le jugement en date du 25 septembre 2023, par lequel le juge de l’exécution a notamment:

— pris acte de ce que le jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence en date du 24 juillet 2023, prononçant le redressement judiciaire de la S.A.R.L GROUPE CLUB CESAR, interrompt la procédure de saisie immobilière engagée par monsieur et madame [J] ;

— pris acte, en cas de besoin, de la suspension des poursuites suivant commandement de payer valant saisie le 09 Septembre 2022 et publié le 14 Octobre 2022 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d'[Localité 12] volume 2022 S n°61 ;

— dit que le dossier sera rappelé à l’audience du 18 mars 2024 à 9H00, afin de faire le point sur la situation de la société débitrice et la procédure collective en cours ;

— dit que les parties pourront nous saisir par voie de conclusions, avant cette date, le cas échéant;

— dit que sans autre formalité, il appartiendra au greffe d’annexer le présent jugement au cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence sous le numéro 23/00034 ;

— laissé les dépens à la charge de la S.A.R.L GROUPE CLUB CESAR.

Vu les renvois du dossier à la demande des parties lors des audiences du 18 mars 2024, du 16 septembre 2024, du 16 décembre 2024 et du 17 mars 2025 avant qu’il ne soit retenu lors de l’audience du 28 avril 2025 ;

Vu l’ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Salon de Provence rendue le 09 janvier 2025 ;

Vu les conclusions des créanciers poursuivants, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats, aux fins de voir:

— rejeter l’ensemble des demandes de la SARL GROUPE CLUB CESAR,

— ordonner la subrogation de la SAS LES MANDATAIRES dans les droits et poursuites des concluants,

— fixer la date d’adjudication,

— condamner la SARL GROUPE CLUB CESAR au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— statuer ce que de droit sur les dépens ;

Vu les conclusions de la société débitrice, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats, aux fins de voir:

— débouter la SAS LES MANDATAIRES et la société D’EXPERTISE BEL AIR de leur demande de fixation de l’audience d’adjudication,

— autoriser la SARL GROUPE CLUB CESAR à mettre l’immeuble en copropriété et à vendre amiablement le bien saisi, en son lot n°2 et les 408/1000 èmes des parties communes, au prix minimum de 310.000 euros;

Subsidiairement,

— renvoyer le dossier à une date suffisamment lointaine afin de permettre de soumettre au juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence la demande tendant à mettre l’immeuble en copropriété et à vendre de gré à gré le bien saisi, en son lot n°2 et les 408/1000 èmes des parties communes, au prix de 310.000 euros,

En tout état de cause,

— débouter la société D’EXPERTISE BEL AIR de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de sa demande de fixation d’une créance actualisée,

— statuer ce que de droit sur les dépens ;

Vu les conclusions n°2 de la SAS LES MANDATAIRES, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GROUPE CLUB CESAR, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats, aux fins de voir:

— vu l’ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence le 09 janvier 2025,

— rejeter l’ensemble des demandes de la SARL GROUPE CLUB CESAR,

— ordonner la subrogation de la SAS LES MANDATAIRES aux époux [J],

— ordonner, en conséquence, la reprise de la procédure de saisie immobilière au stade où le jugement d’ouverture de la procédure collective l’avait suspendue,

— fixer l’adjudication à la date qu’il plaira au juge de l’exécution,

— condamner la SARL GROUPE CLUB CESAR aux entiers dépens.

Vu les conclusions du créancier inscrit la SARL SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE BEL AIR notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 14 avril 2025, aux fins de voir:

— ordonner la reprise de la procédure saisie immobilière au stade où le jugement d’ouverture de la procédure collective l’avait suspendue,

— fixer la créance actuelle de la SARL SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE BEL AIR, créancier inscrit dans le cadre de la procédure de saisie immobilière et de liquidation judiciaire de la SARL GROUPE CLUB CESAR au montant actualisé de 6.437,26 euros à la date du 10 mars 2025,

— fixer l’adjudication à la date qu’il plaira au juge de l’exécution,

— condamner la SARL GROUPE CLUB CESAR représentée par son liquidateur la SAS LES MANDATAIRES à régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il conviendra de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Vu le jugement avant dire-droit en date du 16 juin 2025, par lequel le juge de l’exécution a notamment ordonné la ré-ouverture des débats à l’audience du jeudi 07 juillet 2025 à 9h00 afin d’inviter les parties à s’expliquer sur l’absence de fixation des modalités de la vente par l’ordonnance susvisée et d’inviter la SAS LES MANDATAIRES à justifier de la publication de l’ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence rendue le 09 janvier 2025, sursis à statuer sur les demandes des parties et réservé les dépens ;

Vu le renvoi du dossier à la demande des parties lors de l’audience du 07 juillet 2024, avant qu’il soit retenu lors de l’audience du 15 septembre 2025 ;

Vu les conclusions n°3 sur réouverture des débats de la SAS LES MANDATAIRES aux fins de voir:

— vu l’ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence le 09 janvier 2025,

— rejeter l’ensemble des demandes de la SARL GROUPE CLUB CESAR,

— ordonner la subrogation de la SAS LES MANDATAIRES aux époux [J],

— ordonner, en conséquence, la reprise de la procédure de saisie immobilière au stade où le jugement d’ouverture de la procédure collective l’avait suspendue, selon les termes du cahier des conditions de vente déposé le 28 novembre 2022,

— ordonner la vente aux enchères des biens situés [Adresse 2] cadastrés section BM n°[Cadastre 11] en un seul lot,

— fixer la mise à prix à 290.000 euros,

— fixer l’adjudication à la date qu’il plaira au juge de l’exécution,

— condamner la SARL GROUPE CLUB CESAR aux entiers dépens.

Vu les conclusions n°3 de la Société d’Expertise Comptable Bel Air, aux fins de voir:

— ordonner la reprise de la procédure saisie immobilière au stade où le jugement d’ouverture de la procédure collective l’avait suspendue,

— fixer l’adjudication à la date qu’il plaira au juge de l’exécution,

Vu la comparution de l’ensemble des parties représentées par leur avocat respectif; lors de l’audience, l’avocat de la SARL GROUPE CLUB CESAR indique qu’il vient de se constituer et qu’il lui faut du temps pour étudier ce dossier complexe; il sollicite un renvoi; l’avocat de la SAS LES MANDATAIRES précise qu’il s’agit du troisième avocat choisi par la SARL GROUPE CLUB CESAR et qu’il s’oppose à tout renvoi ; l’avocat des créanciers poursuivant s’oppose également au renvoi; l’avocat du créancier inscrit s’en rapporte sur ce point ; le président du tribunal a retenu le dossier mais a autorisé une note en délibéré par l’avocat de la SARL GROUPE CLUB CESAR ; le jugement sera contradictoire ;

La décision a été mise en délibéré au 17 novembre 2025.

Par notes en délibéré (mail et courriers) réceptionnés les 23 septembre 2025, 02 octobre 2025 et 09 octobre 2025, monsieur [R], gérant de la société GROUPE CLUB CESAR a sollicité le juge de l’exécution quant à “une demande de vente de l’appartement en litige avec monsieur [J] et de ce fait d’annuler toute procédure de vente sur l’autre appartement que nous occupons que le mandataire monsieur [F] veut vendre aux enchères.”

MOTIFS

A titre liminaire, il sera relevé que les notes en délibéré communiquées par la SARL GROUPE CLUB CESAR n’ont pas été adressées par l’avocat de celle-ci, alors qu’il s’agit d’une procédure avec représentation obligatoire par avocat, de sorte que si une note en délibéré avait été autorisée, celles présentées par le gérant en personne doivent être écartées comme irrecevables. Il n’y a donc pas lieu de les examiner.

Sur la demande de subrogation,

Aux termes de l’article L.642-18 du Code de Commerce, les ventes d’immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-12 du code des procédures civiles d’exécution, à l’exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l’effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue.

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine. En cas d’adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.

Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L’adjudicataire ne peut, avant d’avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l’acquisition de ce bien.

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l’ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l’exécution.

En cas de liquidation judiciaire d’un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d’habitation principale.

Selon les dispositions de l’article R.642-22 du code du commerce,

“Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l’article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d’adjudication judiciaire ou amiable détermine :

1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente;

2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ;

3° Les modalités de visite des biens.

Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l’article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.

Le juge-commissaire peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.”

Selon les dispositions de l’article R.642-23 du même code,

“l’ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l’ordonnance. Les contrôleurs en sont avisés par le greffier.

L’ordonnance produit les effets du commandement prévu à l’article R. 321-1 du code des procédures civiles d’exécution ; elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit commandement.

Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de l’ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l’ordonnance.”

Aux termes de l’article R.642-24 du Code de Commerce, lorsque le juge commisssaire en application du 2ème alinéa de l’article 642-18 du Code de Commerce autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il statue dans les conditions de l’article R.642-36-1. L’ordonnance du juge commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge du commandement publié à la conservation des hypothèques.

Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l’ordre.

En l’espèce, à l’appui de sa demande de subrogation dans les poursuites, la SAS LES MANDATAIRES justifie de l’ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence rendue le 09 janvier 2025, par laquelle la SAS LES MANDATAIRES, pris en la personne de Me [K] [F], est autorisée à reprendre la mesure de saisie immobilière de l’actif immobilier sis [Adresse 3] sous les références cadastrales section BM n°[Cadastre 11] contenance 3a 49ca au stade où le jugement d’ouverture de la procédure collective l’avait suspendue, dans les termes initiaux.

Dans ces conditions, il convient d’en prendre acte, s’agissant d’une ordonnance qui a autorité de chose jugée.

La SAS LES MANDATAIRES justifie de la publication en cours de l’ordonnance du juge commissaire, celle-ci ayant été déposée le 07 juillet 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d'[Localité 12] numéro provisoire d’archivage 1324P01 S00053.

Il sera néamoins relevé que l’ordonnance du juge commissaire ne fixe pas précisément les modalités de la vente, même s’il est indiqué que la reprise de la mesure de saisie immobilière se fait “dans les termes initiaux”. Selon les textes susvisés, il n’appartient pas au juge de l’exécution de fixer lesdites modalités notamment quant aux modalités de la publicité et de visite du bien.

Il sera rappelé que la procédure de saisie immobilière avait été suspendue postérieurement au jugement d’orientation qui avait ordonné la vente forcée , fixé la date d’audience d’adjudication et fixé les modalités de la vente, du bien saisi appartenant à la société GROUPE CLUB CESAR.

En application de l’article L.642-18 du Code de Commerce, les ventes d’immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-12 du code des procédures civiles d’exécution, à l’exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Ces articles se rapportent à l’audience d’adjudication uniquement.

Il s’ensuit que le juge de l’exécution n’a plus compétence pour statuer sur toute autre demande, ni pour statuer en vertu des dispositions de l’article L.642-12 du code de commerce comme allégué par la SARL GROUPE CLUB CESAR.

En l’état de la procédure collective, il n’appartient pas au juge de l’exécution statuant en matière immobilière de statuer sur la créance du créancier inscrit, ni sur l’actualisation des intérêts de cette dernière.

De manière superfétatoire, il sera rappelé que le jugement d’orientation a autorité de chose jugée.

Les demandes de la SARL GROUPE CLUB CESAR tendant à:

— débouter la SAS LES MANDATAIRES et la société D’EXPERTISE BEL AIR de leur demande de fixation de l’audience d’adjudication,

et subsidiairement,

seront déclarées irrecevables.

Les demandes de la SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE BEL AIR tendant à fixer la créance actuelle de la SARL SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE BEL AIR, créancier inscrit dans le cadre de la procédure de saisie immobilière et de liquidation judiciaire de la SARL GROUPE CLUB CESAR au montant actualisé de 6.437,26 euros à la date du 10 mars 2025 sera déclarée irrecevable.

Au vu des éléments évoqués, il y a donc lieu de fixer la date de l’audience d’adjudication, telle que prévue dans le présent dispositif.

Sur les demandes accessoires,

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que les parties seront déboutées de leur demande faite sur ce point.

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Salon de Provence rendue le 09 janvier 2025 ;

ECARTE les notes en délibéré adressées par monsieur [R], gérant de la SARL GROUPE CLUB CESAR ;

PREND ACTE de la subrogation dans les poursuites initiées par monsieur [I] [J] et madame [X] [J], en vertu de l’ordonnance du juge commissaire rendue le 09 janvier 2025 de la SAS LES MANDATAIRES, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GROUPE CLUB CESAR, représenté par Me [K] [F], qui est autorisé à reprendre la procédure de saisie immobilière en application des dispositions de l’article L.642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R.642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d’ouverture de la procédure collective l’avait suspendue, dans les termes initiaux ;

En conséquence,

DIT que la SAS LES MANDATAIRES, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GROUPE CLUB CESAR, représenté par Me [K] [F], sera subrogée dans les poursuites de saisie immobilière initiées par monsieur [I] [J] et madame [X] [J] à l’encontre de la SARL GROUPE CLUB CESAR en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 09 Septembre 2022 et publié le 14 Octobre 2022 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d'[Localité 12] volume 2022 S n°61 et auquel se substitue désormais l’ordonnance rendue le 09 janvier 2025, publiée le 07 juillet 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d'[Localité 12] numéro provisoire d’archivage 1324P01 S00053 ;

PREND ACTE de ce que la SAS LES MANDATAIRES, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société GROUPE CLUB CESAR, est autorisée à reprendre les poursuites à partir du dernier acte valable de la procédure qui se poursuivra dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente ;

ORDONNE que les pièces de procédure du poursuivant soient remises à l’avocat la SAS LES MANDATAIRES ès-qualités de mandataire liquidateur, dans les huit jours de la présente décision sur récépissé, si ce n’est pas déjà fait ;

FIXE l’audience d’ajdudication au lundi 09 mars 2026 à 9h00 ;

DECLARE irrecevables les demandes principales et subsidiaires de la SARL GROUPE CLUB CESAR tendant à:

— débouter la SAS LES MANDATAIRES et la société D’EXPERTISE BEL AIR de leur demande de fixation de l’audience d’adjudication,

DECLARE irrecevable la demande de la SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE BEL AIR tendant à fixer la créance actuelle de la SARL SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE BEL AIR, créancier inscrit dans le cadre de la procédure de saisie immobilière et de liquidation judiciaire de la SARL GROUPE CLUB CESAR au montant actualisé de 6.437,26 euros à la date du 10 mars 2025 ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

ORDONNE la publication du présent jugement au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 12] en marge du commandement de payer valant saisie susvisé et de l’ordonnance susvisée.

Le présent jugement a été signé à [Localité 12], le 17 novembre 2025 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et par madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, et prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION