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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, 5e ch. c cons., 20 sept. 2024, n° 23/03225 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03225 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
5ème CHAMBRE – C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 20 Septembre 2024
AFFAIRE N° RG 23/03225 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-IDQX
Jugement Rendu le 20 SEPTEMBRE 2024
AFFAIRE :
[U] [L]
C/
[I] [R] épouse [L]
ENTRE :
Monsieur [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7]
de nationalité française, régleur, demeurant [Adresse 3]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-21231-2023-003995 du 06/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représenté par Me Sophie BELLEVILLE, avocat au barreau de DIJON – 47
DEMANDEUR
ET :
Madame [I] [R] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] (MAROC)
de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON – 64.1
DÉFENDERESSE
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
en présence de Madame [Z] [W], auditrice de justice
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 17 mai 2024 ;
Après avoir entendu Madame Marie-Cécile RAMEL en son rapport et le ministère public en ses conclusions ;
DÉLIBÉRÉ :
— au 20 septembre 2024
— Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge des Affaires Familiales
JUGEMENT :
— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— contradictoire
— en premier ressort
— rédigé par Madame Marie-Cécile RAMEL
— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Anne-lise LUKEC
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable la demande présentée par Monsieur [U] [L] ;
Condamne Monsieur [U] [L] aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5] le 20 septembre 2024
Le greffier Le Président
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