TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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4ème chambre

2ème section

N° RG 22/12350

N° Portalis 352J-W-B7G-CX73A

N° MINUTE :

Assignation du :

11 octobre 2022

AJ

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE

DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 14 novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [T] [M]

domicilié au Centre Pénitentiaire de [Localité 6] [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Laurence LEGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0209

DÉFENDERESSE

Madame [H] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Benjamin MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #H0001

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/032364 du 13/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Décision du 14 novembre 2024

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/12350 -N° Portalis 352J-W-B7G-CX73A

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Magistrate

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Susceptible de recours

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 11 octobre 2022, M. [T] [M] a fait assigner Mme [H] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris, en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice corporel.

Mme [H] [Y] a constitué avocat et les parties ont échangé des écritures au fond.

La clôture a été rendue le 18 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. ».

En application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux doivent être appelés en la cause en matière de réparation de préjudices corporels.

En l’espèce, il apparaît que les organismes sociaux n’ont pas été attraits à la cause.

Dans ces conditions la clôture sera révoquée et les débats révouverts en vue d’une mise en cause desdits organismes sociaux.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 18 janvier 2024 et la réouverture des débats ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 19 décembre 2024 à 13 heures 40 pour mise en cause des organismes sociaux, l’assignation devant être délivrée en vue d’une comparution à la date et à l’horaire susmentionnés ;

DIT qu’en l’absence de message, la radiation de l’affaire sera envisagée.

Rappelle :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent ;

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Faite et rendue à Paris, le 14 novembre 2024.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT