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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 5 déc. 2024, n° 23/09198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/09198
N° Portalis 352J-W-B7H-CZK7D
DEMANDEUR
M. [B] [Y]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Isabelle [Localité 1] – #E0659
DEFENDEURS
S.A.R.L. ACQUA ET NATURA
M. [V] [O]
Société STARSTONE
Organisme CPAM DU BAS-RHIN
CPAM DU PUY DE DOME agissant au nom et pour le compte de la CPAM du Bas-Rhin
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Jean-baptiste ROZES – #P0575
représenté par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS – #P0581
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS – #P0581
représentée par Me Laurence DE MONTAUZAN – #J0149
représentée par Me Laurence DE MONTAUZAN – #J0149
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
Assistée de [S] [G], Greffière stagiaire,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 05 Décembre 2024
Le Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 12 Juin 2025 à 10H15, au Tribunal judiciaire de Paris
Il est rappelé aux parties que s’agissant des actions en réparation d’un préjudice corporel la 5ème chambre civile statue uniquement sur le principe de la responsabilité et renvoie s’agissant de la liquidation du préjudice corporel à la 19ème chambre civile de ce tribunal.
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 05/12/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
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