TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [H] [J]

Monsieur [E] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Alexandra TROJANI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/06035 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAF53

N° MINUTE : 6

JUGEMENT

rendu le 14 novembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [O] [C],

[Adresse 1]

représentée par M^e Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Madame [H] [J],

[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [L],

[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 14 novembre 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/06035 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAF53

Il a été donné en location à Monsieur [L] et Madame [H] [J] un logement situé [Adresse 3] appartenant à Madame [C].

Les loyers n’ayant pas été régulièrement acquittés , un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire 5 mars 2025 lequel est demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que par acte en date du 12 juin 2025, Madame [O] [C] a assigné Madame [H] [J] et Monsieur [E] [L] aux fins de voir:

— prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail et la résiliation des engagements locatifs,

— Subsidiairement : juger que les manquements répétés des locataires à leurs obligations locatives justifient la résiliation de l’engagement locatif par application des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1224 et suivants du Code civil et prononcer la résiliation du bail,

— juger que ceux-ci sont occupants sans droit ni titre,

En conséquence :

— ordonner l’expulsion de ceux-ci et tous occupants de son chef des lieux loués, avec l’assistance du commissaire de police, d’un serrurier et de la force publique, avec toutes conséquences de droit y attachées,

— juger que le sort des meubles sera régi selon des dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— condamner solidairement Madame [H] [J] et Monsieur [E] [L] à lui payer la somme de 2292 € dus au 14 mai 2025 avec intérêts de retard à compter de commandement de payer du 5 mars 2025 sur la somme de 2613 € à compter de l’assignation pour le surplus,

— en cas de résiliation judiciaire du bail voir condamner solidairement Madame [H] [J] et Monsieur [E] [L] au paiement d’une somme de 1057 € de loyer charges dus jusqu’au prononcé de ladite résiliation,

— fixer l’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à parfaite libération des lieux, par référence au montant du dernier loyer applicable, le tout augmenté des charges et taxes récupérables et condamner solidairement Madame [H] [J] et Monsieur [E] [L] au règlement de cette indemnité,

— condamner solidairement Madame [H] [J] et Monsieur [E] [L] à verser àMadame [O] [C] la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

À l’audience du 15 septembre 2025, la requérante a indiqué que la dette n’a cessé de croître pour atteindre la somme de 4678 €au mois de septembre 2025 inclus et s’est opposée à l’octroi de tout délai.

Assignés en les formes légales, Madame [H] [J] et Monsieur [E] [L] n’ont ni comparu ni mandaté personne pour les représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

1 – Sur la recevabilité de la demande

L’assignation a été notifiée au Préfet de [Localité 4] dans les délais requis par le législateur, soit le 16 juin 2025.

En conséquence, la demande est recevable en la forme.

— Sur la demande en paiement de loyers et charges

Il ressort des dispositions des articles 1728 – 2° , du Code civil et 7 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, la requérante fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail liant les parties, le commandement de payer et le décompte de la créance.

En conséquence, au vu des pièces produites aux débats, il y a lieu de condamner solidairement Madame [H] [J] et Monsieur [E] [L] à payer à Madame [O] [C] la somme de 2292 € dus au 14 mai 2025 avec intérêts de retard à compter de l’assignation et en tant que de besoin au paiement d’une somme de

1057 € au titre des loyers et charges dus jusqu’au prononcé de ladite résiliation,

— Sur la clause résolutoire et ses conséquences

Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Un commandement de payer et reproduisant les termes de la clause résolutoire insérée au contrat de location ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 et celles de l’article 6 de

la loi n° 89- 449 du 31 mai 1990 , ainsi que mention de la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement leur a été délivrée le 5 mars 2025.

Les loyers n’ayant pas été payés , il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire dans un délai de deux mois, conformément à une jurisprudence de la Cour de cassation du 14 juin 2024, soit à la date du 6 mai 2025.

En considération des éléments du dossier, l’octroi de délais est illusoire ; il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [H] [J] et Monsieur [E] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués situés [Adresse 3] en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente décision.

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1 , L 433-2, R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution .

Il y a lieu de fixer une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à parfaite libération des lieux, par référence au montant du dernier loyer applicable, le tout augmenté des charges et taxes récupérables et condamner solidairement Madame [H] [J] et Monsieur [E] [L] au règlement de cette indemnité,

Madame [H] [J] et Monsieur [E] [L] doivent être condamnés solidairement à payer à Madame [O] [C] la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la présente procédure, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

Toutes demandes autres, plus amples ou contraires doivent être rejetées.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile Madame [H] [J] et Monsieur [E] [L] doivent être condamnés aux entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la présente procédure.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.

JUGE la demande recevable en la forme.

JUGE que la clause résolutoire est acquise à la date du 6 mai 2025.

ORDONNE l’expulsion de Madame [H] [J] et Monsieur [E] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués situés [Adresse 3] en les formes légales , au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente décision.

JUGE que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1 , L 433-2, R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

CONDAMNE solidairement Madame [H] [J] et Monsieur [E] [L] à payer à Madame [O] [C] la somme de 2292 € dus au 14 mai 2025 avec intérêts de retard à compter de l’assignation et en tant que de besoin au paiement d’une somme de 1057 € au titre des loyers et charges dus jusqu’au prononcé de ladite résiliation.

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à parfaite libération des lieux, par référence au montant du dernier loyer applicable, le tout augmenté des charges et taxes récupérables et condamne solidairement Madame [H] [J] et Monsieur [E] [L] au règlement de cette indemnité.

REJETTE toutes demandes autres, plus amples ou contraires.

CONDAMNE solidairement Madame [H] [J] et Monsieur [E] [L] à payer à Madame [O] [C] la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la présente procédure.

JUGE que l’exécution provisoire recevra normalement application.

Ainsi fait et jugé, le 14 novembre 2025.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,