TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

2ème chambre

N° RG 23/11210

N° Portalis 352J-W-B7H-C2P6H

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 10 Septembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [K] [S]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Madame [G] [T] épouse [S]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentés par Maître Leonardo PINTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J010

DÉFENDERESSES

La société SAS VESTA

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Maître Renaud BAGUENAULT DE PUCHESSE de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003

La société GENERALI IARD

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Maître Arnaud MAGERAND de la SCP STREAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0132

La S.E.L.A.S. INVICTUS NOTAIRES [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499

* * *

Nous Madame KLINOWSKI, juge de la mise en état, assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les exploits d’huissier des 3, 8 et 25 août 2023 par lesquels Monsieur [K] [S] et Madame [G] [S] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société VESTA, la SELAS INVICTUS NOTAIRES PARIS et la société GENERALI IARD,

Vu les conclusions de Monsieur [K] [S] et de Madame [G] [S], notifiées par voie électronique le 28 août 2024, aux fins de désistement de leur instance et de leur action à l’encontre de la société VESTA, la SELAS INVICTUS NOTAIRES [Localité 9] et la société GENERALI IARD,

Vu les conclusions de la société VESTA, notifiées par voie électronique le 30 août 2024, aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [S] et de Madame [G] [S] et de renonciation de toute demande à l’encontre de l’ensemble des parties,

Vu les conclusions de la société GENERALI IARD, notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [S] et de Madame [G] [S] et de renonciation de toute demande à l’encontre de l’ensemble des parties,

Vu les conclusions de la SELAS INVICTUS NOTAIRES [Localité 9], notifiées par voie électronique le 4 septembre 2024, aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [S] et de Madame [G] [S] et de renonciation de toute demande à l’encontre de l’ensemble des parties,

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [S] et de Madame [G] [S], qui est parfait par l’acceptation de la société VESTA, de la SELAS INVICTUS NOTAIRES [Localité 9] et de la société GENERALI IARD,

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [K] [S] et de Madame [G] [S] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société VESTA, la SELAS INVICTUS NOTAIRES [Localité 9] et la société GENERALI IARD,

DÉCLARONS ce désistement d’instance et d’action parfait et l’instance éteinte,

CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/11210,

DISONS que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.

Fait et jugé à [Localité 9] le 10 septembre 2024

La greffière Le juge de la mise en état

Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI