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Sur la décision
| Référence : | TJ Vienne, jcp, 23 janv. 2026, n° 24/00866 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00866 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° : 2026
ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00866 – N° Portalis DBYI-W-B7I-DLSU
NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/, [R], [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Clarisse LOPEZ, Juge
GREFFIER: Madame Florence DUCLAUX, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch – CS 7000 – 91068 MASSY CEDEX
représentée par Maître Pierre lyonel LEVEQUE, avocat au barreau de VIENNE,
substitué par Maître Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON
d’une part,
DÉFENDEUR
Monsieur, [R], [A]
né le 08 Août 1984 à VILLEURBANNE (69100),
demeurant 2, rue du 8 mai 1945 – 38230 CHAVANOZ
représenté par Maître Bastien GIRAUD, avocat au barreau de LYON, non présent
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation du 21 Octobre 2024
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément, à l’audience, se désister de son instance;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement par son absence à l’audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l’extinction de l’instance portée devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 24/00866 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge des parties qui les ont engagés
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
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