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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 28 nov. 2024, n° 24/03746 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03746 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JBU
N° MINUTE : 2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 28 novembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.R.L. RENOSTYLES, [Adresse 1], ayant pour avocat Me Olivier MOUGHLI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque G0510, non comparant
à
Madame [M] [K], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me COURAGEUX Vincent, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3], Toque C 2585, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juin 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 27 Novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action, un accord ayant été trouvé entre les parties.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 28 novembre 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
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