TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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N° RG 24/55843 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RA3

N° :1/MC

Assignation du :

05, 12 et 13 Août 2024

N° Init : 24/52407

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 28 novembre 2024

par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet JEAN CHARPENTIER

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS – #K0049

DEFENDERESSES

Société K D’ARCHITECTURES

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocat au barreau de PARIS – #P0021

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur Dommages-Ouvrages

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparante, non constituée

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de la société K D’ARCHITECTURES

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparante, non constituée

DÉBATS

A l’audience du 17 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’assignation en référé en date du 05, 12 et 13 août 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 23 Mai 2024 par laquelle Madame [G] [O] [J] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société K D’ARCHITECTURES

— La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur Dommages-Ouvrages

— La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de la société K D’ARCHITECTURES

notre ordonnance de référé du 23 Mai 2024 ayant commis Madame [G] [O] [J] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 23 avril 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 10], le 28 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Cristina APETROAIE