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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 25 nov. 2024, n° 23/09469 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09469 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/09469 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6YI
DEMANDEURS
M. [Z] [P]
M. [Z] [B]
M. [Z] [W]
Mme [Z] [J]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Grégory LEPROUX – #C2303
représenté par Me Grégory LEPROUX – #C2303
représenté par Me Grégory LEPROUX – #C2303
représentée par Me Grégory LEPROUX – #C2303
DEFENDERESSES
Etablissement public LA MISSION DE PALESTINE EN FRANCE La MISSION DE PALESTINE EN FRANCE,
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 512 973 553, dont le siège social est à [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Mme [T] [F] [M] Madame [T] [F] [M], ambassadrice de Palestine en France
demeurant [Adresse 1]
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI – #C0199
non représentée
représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK de la SCP DORVALD MARINO – #P0143
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Marie PAPART, Vice-présidente
Assisté de Ines SOUAMES, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close ;
Fixons l’affaire à l’audience du 20 mai 2025 à 14H
Le 25 novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du mardi 20 mai 2025 à 14 H 00,
Le 25/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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