TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/08690

N° Portalis 352J-W-B7I-C5I7N

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Juillet 2024

JUGEMENT

rendu le 27 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [D] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 12] HOCHE

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par Maître Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1903

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. IMA

[Adresse 7]

[Localité 8]

Non représentée

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Décision du 27 Mai 2025

2ème chambre civile

N° RG 24/08690 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5I7N

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique,

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience publique du 13 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 27 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

________________________

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 7 juin 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL PARIS HOCHE, convertie le 21 décembre 2017 en liquidation judiciaire, et a désigné la SCP BTSG², prise en la personne de Maitre [D] [F] es qualité de liquidateur Judiciaire.

Le liquidateur a appris qu’antérieurement au jugement déclaratif, plusieurs biens et droits immobiliers dont était propriétaire la SARL PARIS HOCHE ont été adjugés sur saisies immobilières au profit de la société IMA par quatre jugements du tribunal de grande instance de Paris en date du 20 octobre 2016 et un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 09 octobre 2017.

Estimant que la société IMA n’a acquitté que partiellement les sommes dues et reste devoir la somme de 91.000 euros, le liquidateur a mis en demeure la société IMA d’acquitter les sommes dues les 13 janvier et 21 juillet 2020.

Par acte d’huissier du 10 juillet 2024, la BTSG² prise en la personne de Maître [D] [F], mandataire judiciaire es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PARIS HOCHE, a assigné la société IMA devant le tribunal de Paris à l’audience du 02 octobre 2024, aux fins de :

A titre principal:

PRONONCER la résolution de la vente sur adjudication publique du bien immobilier sis à [Adresse 13] [Localité 9][Adresse 2] et [Adresse 6] n° plan [Cadastre 5] d’une contenance de 14a 28ca Lot de volume 4 et lots 479 et 590 de l’EDDA titre subsidiaire:

CONDAMNER la Société PARIS HOCHE à payer à la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [D] [F], es-qualité de Liquidateur de la Société PARIS HOCHE la somme de 142 164,61 €En tout état de cause:

CONDAMNER la Société PARIS HOCHE à payer à la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [D] [F], es-qualité de Liquidateur de la Société PARIS HOCHE la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêtsCONDAMNER la Société IMA à payer à la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [D] [F], es-qualité de Liquidateur de la Société PARIS HOCHE la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPCDIRE ET JUGER que les dépens de la présente procédure seront passés en frais privilégiés dont distraction au profit de Maître Eric ASSOULINE Avocat près le Tribunal Judiciaire de PARIS.

Assignée à personne morale, la société IMA prise en la personne de son gérant, [E] [U] qui a reçu copie de l’assignation le 10 juillet 2024, n’a pas constitué avocat. La présente décision sera réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 décembre 2024 et l’audience de plaidoiries fixée au 13 mai 2025.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Sur la demande de résolution de la vente sur adjudication

Selon l’article L 322-12 du code des procédures civiles d’exécution, à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu’il a acquittées.

En l’espèce, par jugement du 09 février 2017, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris a adjugé, au profit de la société IMA, au prix de 210.000 euros, le montant taxé des frais s’élevant à la somme de 5.696 euros, les lots n°479 et 590 de l’EDD sis à PARIS 8ème arrondissement[Adresse 1] [Adresse 4], section AZ n° plan [Cadastre 5] d’une contenance de 14a 28ca et n° de plan 21, contenance 42a 54 ca.

Il ressort des éléments versés au dossier que la société IMA ne s’est pas acquittée de la somme de 91.000 euros.

En application de l’article L 322-12 du code de procédures civiles d’exécution, il sera fait droit à la demande de résolution de la vente.

Sur la demande indemnitaire

La BTSG² ne justifie d’aucune motivation en droit ni en fait au soutien de sa demande indemnitaire. Sa demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Il y a lieu d’ordonner la distraction des dépens.

La société IMA sera également condamnée à verser à la BTSG² la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

PRONONCE la résolution de la vente sur adjudication publique en date du 09 février 2017 au prix de 210.000 euros, au profit de la SARL IMA, des lots n°479 et 590 de l’EDD sis à [Localité 14][Adresse 1] [Adresse 4], section [Cadastre 11] n° plan [Cadastre 5] d’une contenance de 14a 28ca et n° de plan 21, contenance 42a 54 ca, appartenant à la société [Localité 12] HOCHE ;

REJETTE la demande tendant à condamner la Société PARIS HOCHE à payer à la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [D] [F], es-qualité de Liquidateur de la Société PARIS HOCHE la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la Société IMA à payer à la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [D] [F], es-qualité de Liquidateur de la Société PARIS HOCHE la somme de 5.000 euros au titre de frais irrépétibles ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et accorde à Maître Eric ASSOULINE le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 12] le 27 mai 2025.

La Greffière La Présidente

Sophie PILATI Caroline ROSIO