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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 10 déc. 2024, n° 20/06925 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/06925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 20/06925 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSPXK
DEMANDERESSE
S.A.S. CASTY DELPHES
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO – #P0102
DEFENDERESSE
S.A.S. DABICAM
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [R] [V] DE [Localité 1] de la SELAS DS AVOCATS – #T0007
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 10 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mardi 25 Novembre 2025 à 14 H 15,
Le 10/12/2024 Le Juge de la mise en état
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d’un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l’homologation d’un protocole d’accord.
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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