TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

N° RG 23/00096 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZVTY

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 21 novembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [A]

né le [Date naissance 9] 1948 à [Localité 22] (EGYPTE)

[Adresse 11]

[Localité 27] – CALIFORNIE

ETATS UNIS D’AMERIQUE

ayant élu au Cabinet de M^e SIMONNEAU Isabelle :

[Adresse 13]

[Localité 18]

représenté par M^e Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0578

Monsieur [G] [A]

né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 28] (ISRAEL)

[Adresse 11]

[Localité 27] – CALIFORNIE

ETATS UNIS D’AMERIQUE

ayant élu au Cabinet de M^e SIMONNEAU Isabelle :

[Adresse 13]

[Localité 18]

représenté par M^e Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0578

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [O]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 24] (EGYPTE)

[Adresse 16]

[Localité 18]

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e SIMONNEAU

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e TAVIEAUX MORO

Le :

non comparant, ni représenté

Madame [H] [D] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 23]

[Adresse 15]

[Localité 21]

non comparante, ni représentée

Madame [N] [L] [O]

née le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 25]

[Adresse 16]

[Localité 18]

non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [V] [R] [O], ayant pour administrateurs légaux Mme [H] [D] épouse [O] et M. [O] [C]

né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 25]

[Adresse 15]

[Localité 21]

non comparant, ni représenté

Monsieur [S] [X] [O] ayant pour administrateurs légaux Mme [H] [D] épouse [O] et M. [O] [C]

né le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 25]

[Adresse 15]

[Localité 21]

non comparant, ni représenté

FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la BNP PARIBAS elle-même venant aux droits de FORTIS BANQUE

[Adresse 10]

[Localité 19]

représentée par M^e Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0130

FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT

[Adresse 12]

[Localité 17]

ayant élu domicile au Cabinet de M^e FOUQUIER :

[Adresse 6]

[Localité 20]

non comparant, ni représenté

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 18]

[Adresse 4]

[Localité 18]

non comparant, ni représenté

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 24 octobre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

Décision du 21 Novembre 2024

Saisies immobilières

N° RG 23/00096 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZVTY

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie en date du 17 janvier 2023, publié le 13 mars 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 26] 2, sous le volume 2023 S numéro 26, Messieurs [A] ont poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant aux consorts [O], situés [Adresse 14].

Par jugement d’orientation en date du 6 juillet 2023, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis .

Le débiteur a interjeté appel de ce jugement, et par arrêt du 27 juin 2024, la cour d’appel de Paris a déclaré l’appel nul.

À l’audience du 24 octobre 2024, le créancier poursuivant a sollicité la fixation d’une date d’adjudication.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour la date du 21 novembre 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de fixer une date d’audience en vue de l’adjudication du bien saisi, tels que sollicitée par le créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Fixe l’audience d’adjudication sur vente forcée au jeudi 13 mars 2025 à 14h00 ,

Désigne Me [T] [W] , commissaire de justice, pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et au-delà si les circonstances le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [Z] [U] , pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des

articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à Paris, le 21 novembre 2024.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution